MEDITERRANEAN ACTION PLAN

Syrie
Israel
Libye
Tunisie
Annexe 1
Résultats des questionnaires
Results of the questionnaires
costs of pollution control, polluter pay principle, special rates,
incentives, civil liability, compensation for damages to nature,
financial guarantees, etc.
Blue Flag: the European Jury of the Foundation for
Environmental Education in Europe (FEEE) awarded the Blue
Flag to ten beaches of Cyprus.
The Syrian coast area has been appropriated by 50 m width to
the interior. This space reaches 3 km in certain areas. Some of
these areas are planted with citrus trees, which led farmers to
object. Consequently, certain appropriations have been
cancelled and others are under study.
Construction on the coastal line (up to 5 km) is subject to the
approval of M.O.T.
No tax mechanism relating tourism and environment exists.
There are a few economic initiatives - the Ministry of Tourism
can build hotels with a certain percentage of space allocated for
residential uses, time-sharing, lees back, free hold.
• The tourism master plan
• Tourist law
Les mesures publiques les plus significatives sont :
• d'ordre législatif et réglementaire
− Code de l'urbanisme (Loi n° 94-122 du 28 décembre 1994)
− Domaine public maritime (Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995)
• d'ordre économique et financier
− 22 zones touristiques municipales (décret n° 94-822 du 11 avril 1994,
décret n° 96-1474 du 26 avril 1996, décret n° 97-1989 du 6 octobre
1997) bénéficient d'une taxe hôtelière (1 % du C.A des établissements
touristiques) et d'un fonds de protection de l'environnement financé
par les établissements hôteliers, soit 1 % de leur C.A et par l'état à
hauteur de 50 %.
• d'ordre régional
− En matière de développement régional, il existe des incitations au
niveau des activités culturelles, thermales et écologiques (décret
n° 98-1042 du 5 mai1998).
Algérie L’action de l’Etat consiste en la ratification de conventions et
accords internationaux et la promulgation de textes législatifs
(Cf. liste). Au plan National un certain nombre de textes ont
été promulgués, pour le tourisme, pour l’environnement, pour
l’aménagement du territoire, pour l’économie et en matière de
création d’institutions.
Maroc
• Adoptions des normes de surveillance et de classification de la qualité des
eaux de baignade
• Projet de loi relative à la protection du littoral
• Taxe d’édilité urbaine
• Charte d’investissement (avantages supplémentaires pour les promoteurs
prenant en compte l’environnement)
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Plan Bleu