MEDITERRANEAN ACTION PLAN

Annexe 1
Résultats des questionnaires
Results of the questionnaires
Pays/Country 2 Contexte institutionnel/Institutional context
Espagne
France
2.1 Décrire les grands principes d’organisation
territoriale du tourisme, en distinguant les compétences
selon les différents niveaux.
2.1 Describe briefly how tourism is organised
regionally, explaining the division of responsibility
between the various levels.
L'organisation territoriale de l'Etat espagnol est répartie en 17
Communautés Autonomes qui gèrent leurs intérêts respectifs,
y compris au niveau législatif. Leurs compétences comprennent
"la promotion et l'aménagement du territoire dans leur zone
territoriale".
Compétences des Communautés Autonomes (niveau régional) :
• planification de l'activité touristique et aménagement des infrastructures;
• réglementation, co-ordination et stimulation des professions du tourisme ;
réglementation et administration pour la formation et le
perfectionnement des professionnels ;
• autorisation d'ouverture, de fermeture, classement des établissements
touristiques ;
• inspection et contrôle des entreprises touristiques ;
• déclaration de zones d'infrastructure insuffisante et de territoires à usage
touristique prioritaire.
Compétences de l'Etat :
• relations internationales ; promotion et commercialisation du tourisme à
l'étranger ; normes et directives à suivre par la Communauté Autonome à
l'étranger ;
• coordination de l'aménagement général de l'activité touristique ;
• obtention, expédition et homologation des diplômes professionnels ;
• exigence du contrôle d'un inspecteur et exigences des données nécessaires
à l'enregistrement des entreprises touristiques ; statistiques touristiques ;
• législation des agences de voyage en dehors du siège de la Communauté
autonome.
Compétences concurrentes entre l'Etat et les Communautés
autonomes : subventions de l'Etat, crédit touristique,
information touristique, promotion extérieure.
Compétences des administrations locales :
• aménagement du territoire et du paysage ; gestion et discipline
urbanistique ; protection du patrimoine historique et environnemental ;
amélioration de l'environnement ;
• services publics d'utilisation immédiate (circulation, transport urbain,
sécurité, propreté, etc.).
Niveau national :
• Ministère du Tourisme (réglementation, tutelle des professions
touristiques observation économique interventions directes très faibles
72
Plan Bleu