TOME 1 - SITE Patrick ROBO - Free

- Poursuivant un objectif de qualification professionnelle, la VAE s’inscrit dans le champ de la
formation professionnelle continue tout au long de la vie. Son financement est intégré aux
obligations légales de financement de la formation.
- L’article R.931-34 du Code du travail prévoit l’octroi d’un congé pour VAE qui ne peut être
attribué qu’une seule fois par an et dont la durée est fixée à 24 heures consécutives ou non, « en
vue de la participation aux épreuves de validation organisées par l’organisme certificateur
ainsi que, le cas échéant, en vue de l’accompagnement du candidat à la préparation de cette
validation ».
- Un accompagnement facultatif permet d’optimiser les chances de réussite pour obtenir la
certification. Il intervient en aval de la phase de conseil et d’information et en amont de l’étape
d’élaboration du dossier de validation des acquis.
- S’agissant d’un droit individuel, la VAE ne peut se faire sans le consentement de l’intéressé.
En aucun cas, l’employeur ne peut rendre la démarche obligatoire pour un salarié (protection
du salarié : article L.900-4-2 du Code du travail).
2. Le cas particulier des professions de santé :
Les outils indispensables à la mise en œuvre de la VAE, tels les référentiels d’activités, de
compétences et de certification ont dû être élaborés par un groupe de travail piloté par le
Ministère de la Santé et des Affaires Sociales qui les a ensuite validés.
La mise en œuvre du dispositif pour l’accès aux diplômes menant aux métiers de la santé a
révélé des problématiques articulées entre elles :
- Problématique de l’adaptation d’un droit prévu par la loi dans le champ sanitaire : pour
les professions dont l’exercice est réglementé, la mise en place tiendra compte des spécificités
de chaque diplôme ; elle se fera donc progressivement et les modalités d’évaluation pourront
varier. Certaines unités de compétence ne pourront être acquises par la VAE et donneront lieu à
des parcours de formation obligatoires.
- Problématique du maintien de l’exigence de qualité des soins pour garantir la sécurité
des personnes soignées. Il est à noter que « les présupposés de la loi sur la dimension formative
des situations de travail peuvent heurter des cultures professionnelles ayant placé la formation
au coeur de la qualification professionnelle en raison notamment des risques encourus par les
personnes destinataires du service en cas d’incompétence des professionnels » 5 . Ainsi, les
parcours de formation dits « incompressibles » semblent indispensables pour se garder de
5 Rapport d’étape du Haut Comité Education- Economie- Emploi (2004, p.36) « VAE : Construire une
professionnalisation durable», Paris : La Documentation française.
- 12 -