“IFRS” fait référence… - Euro Disney SCA - Disneyland® Paris

Rapport financier annuelNotes annexes aux états financiers consolidés12.9.3. Restrictions sur les dépenses d’investissementsConformément aux accords financiers du Groupe, le montant maximum des investissements courants autorisés(soit des investissements de capital ou des dépenses de rénovations courantes 1 , hors ceux qui ont fait l’objet d’uneautorisation spécifique) pour l’Exercice 2010, correspondait à 5 % du chiffre d’affaires consolidé ajusté 2 del’Exercice précédent. De plus, du fait que le Groupe n’a pas réalisé la totalité des investissements courants autoriséspour l’Exercice 2009, les montants non utilisés ont été reportés à l’Exercice 2010 dans la limite de 20 % du montantdes investissements courants autorisés pour l’Exercice 2010. Le montant maximum calculé des investissementscourants autorisés pour l’Exercice 2010 était de 73,9 millions d’euros, incluant le report de dépenses autoriséespour l’Exercice 2009.Du fait de l’utilisation de l’intégralité des reports de paiement disponibles au titre de l’Exercice 2010, soit45,2 millions d’euros, le Groupe devra définir, en accord avec les agents de ses prêteurs, une méthode de calculpour déterminer le budget d’investissements récurrents annuels pour les Exercices 2011 et suivants. Si cet accordn’était pas obtenu, le budget d’investissements récurrents de chaque exercice serait en substance réduit de 5 % à3 % du chiffre d’affaires consolidé ajusté réalisé au titre de l’exercice précédent.12.9.4. Restrictions sur l’endettement additionnelLes accords de financement du Groupe limitent le montant de tout nouvel endettement du Groupe. Le Groupe estactuellement autorisé à augmenter son endettement de 50 millions d’euros maximum ; cette autorisation inclut desaccords de location financière, certaines garanties et achats à crédit. Les contrats de crédit-bail ou de locationfinancière sont limités à un montant, en principal, de 10 millions d’euros par an.13. AUTRES PASSIFS NON COURANTS, FOURNISSEURS ET AUTRES CREDITEURSLe détail du poste Fournisseurs et autres créditeurs aux 30 septembre 2010, 2009 et 2008 est présenté ci-dessous :Aux 30 septembre(en millions d’euros) Note 2010 2009 2008Obligations liées au départ à la retraite des employés 13.1 28,8 21,1 17,5Autres passifs non courants 13.5 43,6 42,3 42,9Total autres passifs non courants 72,4 63,4 60,4Dettes fournisseurs et comptes rattachés 13.2 115,1 94,0 97,7Dettes sociales 92,0 86,3 88,0Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 13.3 14,8 17,0 17,2BB.1B.2B.3B.4B.5B.6B.7B.8B.9Dettes envers les sociétés liées 13.4 64,9 39,4 67,2Autres passifs courants 13.5 31,1 38,4 66,6Fournisseurs et autres créditeurs 317,9 275,1 336,71 Indépendamment de leur capitalisation en immobilisation ou de leur comptabilisation en compte de résultat conformément aux normes IFRS.2 Le chiffre d’affaires consolidé ajusté, correspond aux produits des activités ordinaires consolidés en normes IFRS, retraité des redevances departicipants et de l’effet de certaines différences entre les principes comptables français et les IFRS.Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2010 101