“IFRS” fait référence… - Euro Disney SCA - Disneyland® Paris

PRESENTATION GENERALE DU GROUPEHistorique et developpement du GroupeA.3.2.Financement du développement du SiteLa Convention prévoit les conditions de financement des infrastructures nécessaires.La Société de Financement de la Phase IA a été créée en novembre 1989 pour financer les Installations dela Phase IA, à l’exception du Disneyland ® Hotel, du Disney’s Davy Crockett Ranch ® et du Golf. La Société deFinancement de la Phase IA détient une partie des Installations de la Phase IA et les loue à EDA en vertu d’uncrédit-bail (voir la section A.1.1. “Structure d’organisation du Groupe”, sous-section “Sociétés de financement” pourde plus amples informations). Conformément au contrat de crédit-bail, un loyer complémentaire est calculé enfonction du nombre de visiteurs payants du Parc Disneyland ® . Le crédit-bail expirera au plus tard le31 décembre 2030. Cependant, EDA dispose d’une option d’achat du Parc Disneyland, exerçable à n’importe quelledate à partir du 30 juin 2006, pour un montant représentant approximativement le solde des emprunts de la Sociétéde Financement de la Phase IA, ainsi qu’une indemnité pour les taxes dues aux associés à la levée d’option etauxquels s’ajoutent les droits d’enregistrement dus aux autorités fiscales françaises. EDA a l’intention d’exercercette option d’achat le 31 décembre 2016. Dans le cas contraire, elle devra payer approximativement 125 millionsd’euros aux associés de la Société de Financement de la Phase IA.AA.1A.2A.3A.4En 1991, divers contrats ont été signés pour la construction et le financement des Installations de la Phase IB. EDLHôtels S.C.A. loue les Installations de la Phase IB aux Sociétés de Financement de la Phase IB créées pour lesbesoins de leur financement (voir la section A.1.1. “Structure d’organisation du Groupe”, sous-section “Sociétés definancement” pour de plus amples informations). Ces contrats de crédit-bail expirent au plus tardle 31 décembre 2016. EDL Hôtels S.C.A. a la possibilité d’acquérir sur toute la durée du crédit-bail les actifs louéspour une valeur approchant le montant de l’encours de la dette des Sociétés de Financement de la Phase IB àlaquelle s’ajoutent les droits d’enregistrement dus aux autorités fiscales françaises.En 1996, divers contrats ont été signés pour la construction et le financement du Centre de Congrès Newport BayClub. EDL Hôtels S.C.A. loue le Centre de Congrès Newport Bay Club à Centre de Congrès Newport S.A.S., qui estune société ad-hoc créée pour le financement du centre de congrès, contrôlée indirectement à 100 % par TWDC(voir la section A.1.1. “Structure d’organisation du Groupe”, sous-section “Sociétés de financement” pour de plusamples informations). Le contrat de crédit-bail expirera en septembre 2017, date à laquelle EDL Hôtels S.C.A.pourra acquérir le Centre de Congrès Newport Bay Club pour un montant symbolique.Indemnisation des partenaires de la Phase IALes associés de la Société de Financement de la Phase IA sont indéfiniment et solidairement responsables desengagements financiers de celle-ci. Toutefois, les banques parties à l’Emprunt de la Phase IA et la Caisse des Dépôtset Consignations (“CDC”), pour les prêts de la CDC, ont renoncé à tout recours à l’encontre des associés de laSociété de Financement de la Phase IA.Conformément à un engagement d’indemnisation datant du 26 avril 1989, amendé en 1994, EDA etEuro Disneyland Participations S.A.S., une filiale indirectement détenue à 100 % par TWDC (également associée dela Société de Financement de la Phase IA), se sont engagées à indemniser les associés de la Société de Financementde la Phase IA pour toute perte subie par ces derniers du fait du non-respect par EDA ou par la Société deFinancement de la Phase IA de certaines obligations en vertu de la Convention.Dans la mesure où les ressources d’EDA, d’Euro Disneyland Participations S.A.S. et de la Société de Financement dela Phase IA seraient insuffisantes pour couvrir le montant de cette indemnisation, EDL S.N.C. Corporation, unefiliale indirectement détenue à 100 % par TWDC, s’est engagée à indemniser les associés de la Phase IA à hauteurde cette insuffisance, dans la limite de 76,2 millions d’euros supplémentaires.Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2010 21