“IFRS” fait référence… - Euro Disney SCA - Disneyland® Paris

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APRESENTATION GENERALE DU GROUPEPrincipaux contrats du GroupeA.4.A.4.1.PRINCIPAUX CONTRATS DU GROUPEPrincipaux engagements liés au développement du SiteEngagements et contrats avec des filiales de TWDCContrat de LicenceAux termes d’un contrat de licence conclu entre Disney Enterprises, Inc. (“DEI”) et la Société 1 le 27 février 1989(le “Contrat de Licence”), une licence sur tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de TWDC,présents et à venir, incorporés dans les attractions et installations conçues par TWDC et mises à la disposition de laSociété, a été consentie à la Société. En outre, le Contrat de Licence permet la vente sur le Site de marchandisesincorporant ou basées sur des droits de propriété intellectuelle appartenant à TWDC ou dont celle-ci a l’usage. Lalicence susvisée est essentielle pour la poursuite des activités du Groupe (voir la section A.1.3. “Descriptif dessecteurs d’activités du Groupe”).Le Contrat de Licence a une durée initiale de 30 ans renouvelable trois fois pour une période de dix ans par l’uneou l’autre des parties. TWDC peut mettre fin au Contrat de Licence en cas de survenance de certains événements,comme par exemple la révocation ou le remplacement du Gérant, le changement de contrôle direct ou indirectd’EDA, de certaines de ses filiales et de la Société de Financement de la Phase IA, la liquidation de ces sociétés,l’entrée en vigueur de lois ou réglementations empêchant EDA, certaines de ses filiales ou la Société deFinancement de la Phase IA de remplir leurs obligations essentielles au titre du Contrat de Licence ou l’institutiond’impôts, droits ou taxes ayant pour effet de diminuer substantiellement les revenus distribuables par ces entités.Ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sont enregistrés au nom de TWDC qui est responsable ducontrôle de leur protection en France. TWDC dispose de droits importants en vertu du Contrat de Licence etnotamment du droit d’approuver, de contrôler et de faire utiliser ses droits de propriété intellectuelle au sein deDisneyland ® Paris.Les redevances de licence dues par la Société pour l’utilisation de ces droits sont fixées comme suit :• 10 % du chiffre d’affaires hors taxes généré par les attractions et les droits d’entrée, ainsi que par certainesrecettes connexes (telles que celles découlant des droits d’accès aux parkings, du prix des visites guidées etd’autres services similaires) de tous les Parcs à Thèmes et attractions ;• 5 % du chiffre d’affaires hors taxes généré par la vente de marchandises, de nourriture et de boissons dans etaux alentours des Parcs à Thèmes, attractions ou installations (à l’exclusion du Disneyland ® Hotel) dont leconcept général est basé à titre principal sur un thème TWDC ;• 10 % des redevances versées par les partenaires (hors taxes) ;• 5 % du chiffre d’affaires hors taxes généré par l’exploitation des chambres d’hôtel et des recettes connexesperçues par une partie de l’hôtellerie à thème Disney. Aucun des hôtels exploités actuellement à DisneylandParis n’est considéré comme un hôtel à thème Disney tel que défini par le Contrat de Licence, à l’exceptiondu Disneyland Hotel, qui est spécifiquement exclu du champ d’application du Contrat de Licence.GéranceConformément à la loi, le Gérant de la Société, d’EDA et d’EDL Hôtels S.C.A. est investi des pouvoirs les plusétendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, d’EDA et d’EDL Hôtels S.C.A. dans la limite de leurobjet social et les engager à tous égards. Au titre de ces services, la rémunération annuelle due au Gérant par laSociété et EDL Hôtels S.C.A. est un montant forfaitaire respectif de 25 000 euros et 75 000 euros. La rémunérationdu Gérant due par EDA est constituée d’une rémunération de base, d’une rémunération au rendement ainsi qued’une rémunération sur la vente des hôtels, comme décrit ci-dessous. Le Gérant de la Société, d’EDA etd’EDL Hôtels S.C.A. est Euro Disney S.A.S., une société contrôlée indirectement à 100 % par TWDC.1 Conformément aux termes de la Restructuration de 2005, EDA s’est substituée à la Société dans cet accord.24Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2010
PRESENTATION GENERALE DU GROUPEPrincipaux contrats du GroupeRémunération de base du GérantLa rémunération de base du Gérant est égale aux pourcentages du chiffre d’affaires total du Groupe au titre desExercices présentés ci-dessous :• du 1 er octobre 1998 au 30 septembre 2008 : 1,0 %• du 1 er octobre 2008 au 30 septembre 2013 : 1,5 %• du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2018 : 3,0 %• à compter du 1 er octobre 2018 : 6,0 %A compter du 1 er octobre 2008, le droit pour le Gérant de percevoir la fraction de sa rémunération de baseexcédant 1 % du chiffre d’affaires total du Groupe est soumis à la double condition qu’EDA :AA.1A.2A.3A.4• réalise un résultat consolidé avant impôt positif pour l’Exercice auquel cette rémunération se rapporte aprèsprise en compte de la rémunération de base du Gérant ; et• ait la possibilité légale de distribuer des dividendes au titre de cet Exercice.Depuis le 1 er octobre 2008 jusqu’à ce jour, ces conditions n’ont pas été remplies. Par conséquent, la rémunérationde base du Gérant est actuellement égale à 1 % du chiffre d’affaires total du Groupe.En outre, à compter du 1 er octobre 2018, la fraction de la rémunération de base excédant 3 % du chiffre d’affairestotal d’EDA (tel que défini dans les statuts d’EDA) ne sera ni exigible ni due avant que certaines dettes d’EDA et desSociétés de Financement de la Phase I aient été intégralement remboursées, et ne pourra excéder 40 % desbénéfices consolidés après impôts d’EDA pour l’Exercice considéré (calculés sur la base d’une rémunération debase du Gérant égale à 3 %).La rémunération de base attribuée au Gérant s’élève respectivement à 12,7 millions d’euros, 12,3 millions d’euros et13,2 millions d’euros au titre des Exercices 2010, 2009 et 2008.Rémunération de rendement du GérantLa rémunération de rendement du Gérant est égale, pour chaque Exercice, à 30 % de la partie du cash flow ajustéavant impôts, tel que défini dans les statuts d’EDA, supérieure à 10 % du montant des immobilisations brutesconsolidées d’EDA et des Sociétés de Financement de la Phase I (tel que défini dans les statuts d’EDA) pourl’Exercice social considéré. Certains accords de financement d’EDA prévoient le report du paiement de larémunération de rendement dans certaines circonstances. Aucune rémunération de rendement n’a été due auGérant au titre des Exercices 2010, 2009 et 2008.Rémunération liée à la vente d’HôtelsUne rémunération égale à 35 % des revenus nets avant impôts, tels que définis, doit être payée par EDA au Gérantlors de la vente d’Hôtels. Au titre des Exercices 2010, 2009 et 2008, aucune rémunération n’a été due dans lamesure où aucun des Hôtels n’a été vendu.Reports des rémunérations dues à TWDC dans le cadre du Contrat de Licence et de la géranceDans le cadre de la Restructuration financière de 1994, le Gérant a accepté de ne pas percevoir sa rémunération debase due au titre des Exercices 1992 à 1998. En outre, TWDC a renoncé à percevoir les redevances de licence desExercices 1994 à 1998.A compter de l’Exercice 1999 et jusqu’à l’Exercice 2003, le montant des redevances de licence dues par la Société aété ramené à 50 % des montants initiaux mentionnés ci-dessus (voir la partie “Contrat de Licence” ci-dessus).Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2010 25
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