“IFRS” fait référence… - Euro Disney SCA - Disneyland® Paris

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CRENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERALRenseignements concernant les engagements financiers du GroupeLes niveaux requis pour le DSCR et le DSCR-Prévisionnel sont indiqués ci-dessous :Exercice 2010 2011 2012 2013 2014 2015 20162017 etau-delàDSCR (1) 1,05 1,00 1,00 1,10 2,60 1,40 3,10 1,30DSCR-Prévisionnel (1) 1,00 1,00 1,05 2,50 1,05 2,90 1,30 1,30(1) Correspondent aux valeurs minimales à respecter par Exercice.Le Groupe a la possibilité de rétablir le niveau de ces ratios de couverture du service de la dette au minimumcontractuel requis, soit en apportant des fonds propres complémentaires ou en recourant à de l’endettementsubordonné, soit par le biais d’abandons de créances ou de reports de paiements. Le non-respect du DSCR ou duDSCR-Prévisionnel d’un Exercice quelconque au cours duquel ces ratios sont applicables constitue un casd’exigibilité anticipée du remboursement de la dette financière du Groupe.L’Indicateur de Performance de l’Exercice 2010 s’est élevé à 269,0 millions d’euros, ce qui est inférieur àl’indicateur de Performance de Référence. Par conséquent, le Groupe a calculé le DSCR au titre de l’Exercice 2010et le DSCR-Prévisionnel au titre de l’Exercice 2011. Au titre de l’Exercice 2010, le DSCR d’un montant de 1,21 et leDSCR-Prévisionnel sont supérieurs aux ratios minima, après vérification par un expert indépendant.Le tableau ci-dessous présente les Indicateurs de Performance des trois derniers exercices et leurs impacts sur leniveau d’endettement du Groupe :(en millions d’euros)Indicateur dePerformanceIndicateur dePerformance deRéférenceImpactExercice 2010 269,0Redevances de licence et rémunération du Gérant 317,2 25,0 millions d’euros deredevances de licence et derémunération du Gérant différésde façon conditionnelleEmprunts du Parc Walt Disney Studios 292,2 20,2 millions d’euros d’intérêtsdifférés de façon conditionnelle(dont 15,1 millions d’euros liés àl’Exercice 2010 et 5,1 millionsd’euros liés à l’Exercice 2011).DSCR & DSCR-Prévisionnel 272,0 calcul des ratios déclenchéTotal converti en emprunts non courants 45,2Exercice 2009 267,6Redevances de licence et rémunération du Gérant 313,1 25,0 millions d’euros deredevances de licence et derémunération du Gérant différésde façon conditionnelleEmprunts du Parc Walt Disney Studios 288,1 20,2 millions d’euros d’intérêtsdifférés de façon conditionnelle(dont 15,1 millions d’euros liés àl’Exercice 2009 et 5,1 millionsd’euros liés à l’Exercice 2010).DSCR & DSCR-Prévisionnel 267,9 calcul des ratios déclenchéTotal converti en emprunts non courants 45,2Exercice 2008 328,6Redevances de licence et rémunération du Gérant 305,4 aucun différéEmprunts du Parc Walt Disney Studios 280,4 aucun différéDSCR & DSCR-Prévisionnel 260,2 pas de déclenchement ducalculTotal converti en emprunts non courants -166Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2010
RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERALRenseignements concernant les engagements financiers du GroupeRestrictions sur les dépenses d’investissementsConformément à la Restructuration de 2005, le montant maximum des investissements courants autorisés(soit des investissements de capital ou des dépenses pour grosses réparations 1 , hors ceux qui ont fait l’objet d’uneautorisation spécifique) était défini pour chacun des Exercices 2005 à 2009.A partir de l’Exercice 2010, si le Groupe n’a pas épuisé ses possibilités de report conditionnel de paiement desintérêts dus sur les Emprunts CDC pour le Parc Walt Disney Studios, les dépenses d’investissement pourrontatteindre 5 % du chiffre d’affaires consolidé ajusté 2 de l’Exercice précédent, dans la limite de 25 % de l’Indicateurde Performance de Référence de l’Exercice précédent. De plus, si le Groupe ne réalise pas la totalité desinvestissements courants autorisés pour un Exercice donné, les montants non utilisés sont reportés à l’Exercicesuivant dans la limite de 20 % du montant des investissements courants autorisés pour cet Exercice.Si le Groupe épuise ses possibilités de report conditionnel de paiement des intérêts dus sur les Emprunts CDC pourle Parc Walt Disney Studios pour les années calendaires 2010 à 2014, soit un nouveau montant maximumd’investissements courants sera défini en accord avec les Prêteurs, soit les investissements autorisés continueront àêtre limités et ne pourront dépasser 3 % du chiffre d’affaires consolidé ajusté 2 de l’Exercice précédent. Dans un telcas, les éventuels montants non utilisés de l’année précédente ne pourront pas être reportés.Le montant maximum calculé des investissements courants autorisés pour l’Exercice 2010 était de73,9 millions d’euros, incluant le report de dépenses autorisées pour l’Exercice 2009.Du fait de l’utilisation de l’intégralité des reports de paiement disponibles au titre de l’Exercice 2010, soit45,2 millions d’euros, le budget d’investissements récurrents annuels du Groupe pour les Exercices 2011 et suivantsest limité à 3 % du chiffre d’affaires consolidé ajusté 2 réalisé au titre de l’exercice précédent, sauf accord àintervenir avec les Prêteurs sur un budget supérieur. Pour l’Exercice 2011, si un tel accord n’était pas obtenu, lebudget d’investissements récurrents annuels du Groupe serait réduit d’environ 25 millions d’euros par rapport àcelui de l’exercice précédent.Au cours de l’Exercice 2009, le Groupe a obtenu les autorisations bancaires nécessaires pour investir dans Toy StoryPlayland et ses trois nouvelles attractions qui ont ouvert leurs portes le 17 août 2010 dans le Parc Walt DisneyStudios ® .Au cours de l’Exercice 2010, le Groupe a obtenu les autorisations bancaires nécessaires pour investir dans unenouvelle boutique du Disney ® Village et dans une station d’épuration. Pour davantage d’informations, voir la soussection“Investissements” de la partie B.2. “Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère”.Restrictions sur l’endettement additionnelLes accords de financement du Groupe limitent le montant de tout nouvel endettement du Groupe. Le Groupe estactuellement autorisé à augmenter son endettement de 50 millions d’euros maximum ; cette autorisation inclut desaccords de location financière, certaines garanties et achats à crédit. Les contrats de crédit-bail ou de locationfinancière sont limités à un montant, en principal, de 10 millions d’euros par an.C.3.2.Changements de principes comptablesEn cas de changement des principes et règles comptables et/ou du périmètre de consolidation du Groupe,l’Indicateur de Performance ainsi que, si nécessaire, l’Indicateur de Performance de Référence seront ajustés enconséquence. L’indicateur de performance ainsi ajusté (l’ “Indicateur de Performance Pro-Forma”) remplaceral’Indicateur de Performance.CC.1C.2C.3C.41 Indépendamment de leur capitalisation en immobilisation ou de leur comptabilisation en compte de résultat conformément aux normes IFRS.2 Le chiffre d’affaires consolidé ajusté correspond aux produits des activités ordinaires consolidés en normes IFRS, retraité des redevances departicipants et de l’effet de certaines différences entre les principes comptables français et les IFRS.C.5Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2010 167
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