“IFRS” fait référence… - Euro Disney SCA - Disneyland® Paris

BRAPPORT FINANCIER ANNUELRapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementésB.7. RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ETENGAGEMENTS REGLEMENTESPricewaterhouseCoopers AuditCaderas Martin63, rue de Villiers 76, rue de Monceau92200 Neuilly-sur-Seine 75008 ParisRAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTESSUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTESExercice clos le 30 septembre 2010Aux ActionnairesEURO DISNEY S.C.A.Immeubles AdministratifsRoute Nationale 3477700 ChessyMesdames, Messieurs,En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur lesconventions et engagements réglementés.Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de ces conventions et engagements mais de vous communiquer,sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dontnous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon lestermes de l’article R.226-2 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de cesconventions et engagements en vue de leur approbation.ABSENCE D’AVIS DE CONVENTION ET D’ENGAGEMENTNous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement conclus au coursde l’exercice et soumis aux dispositions de l’article L.226-10 du Code de commerce.CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS APPROUVES AU COURS D’EXERCICESANTERIEURS DONT L’EXECUTION S’EST POURSUIVIE DURANT L’EXERCICE 2010Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions etengagements suivants, approuvés au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.1. CONVENTIONS ENTRE VOTRE SOCIETE ET EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A., UNE FILIALE A 82 % DEVOTRE SOCIETEDans le cadre de la restructuration juridique et financière du groupe Euro Disney et en application du traitéd’apport partiel d’actif par lequel votre société a fait apport (“l’Apport”) de la quasi-totalité de ses éléments d’actifet de passif à Euro Disney Associés S.C.A. (“EDA”) en contrepartie d’une prise de participation de 82 % au capitald’EDA, les conventions suivantes se sont poursuivies sur l’exercice :1. Contrat de sous-licence entre votre société et Euro Disney Associés S.C.A. (“EDA”) de façon à permettre àvotre société de continuer à utiliser le nom “Euro Disney” à titre gratuit et à exécuter tous les contratsnon-transférés à EDA dans le cadre de l’Apport.132Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2010