“IFRS” fait référence… - Euro Disney SCA - Disneyland® Paris

RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERALRenseignements concernant le capitalC.2.4.Répartition du capital social et des droits de voteEvolution de l’actionnariatPactes d’actionnaires et évolution de l’actionnariatAvant la Restructuration financière de 1994, TWDC, par l’intermédiaire de sa filiale EDL Holding Company,détenait 49,0 % du capital de la Société. Dans le cadre de la Restructuration financière de 1994, TWDC a prisl’engagement de détenir au moins 16,7 % du capital de la Société jusqu’en 2016. Dans le cadre de la mise en placedes financements conclus en 1999 relatifs à la réalisation du Parc Walt Disney Studios ® , TWDC s’est engagé àmaintenir cette participation minimale jusqu’au 30 octobre 2027.Ensuite, dans le cadre de la Restructuration financière de 1994, TWDC et les Prêteurs ont conclu certains accordsen vertu desquels S.A.S. le Prince Alwaleed a souscrit des actions auprès de la Société et en a acquises d’autresauprès de la CDC et d’EDL Holding Company, dans le but de devenir actionnaire de la Société à hauteur de 24,0 %.S.A.S. le Prince Alwaleed s’est engagé vis-à-vis de TWDC à réduire sa participation dans le capital de la Société àmoins de la moitié de celle d’EDL Holding Company (soit 39 % du capital social de la Société).Suite au remboursement en actions des obligations subordonnées émises dans le cadre de la Restructurationfinancière de 1994, TWDC a augmenté sa détention dans le capital de la Société de 39,0 % à 40,6 % en 2004.Suite à l’augmentation de capital liée à la Restructuration de 2005, TWDC a réduit sa participation dans la Société à39,8 % et la participation de S.A.S. le Prince Alwaleed a été réduite à 10,0 %. Dans le cadre de la Restructuration de2005, TWDC s’est engagée à détenir directement ou indirectement au moins 39,0 % du capital de la Sociétéjusqu’au 31 décembre 2016.Le 4 novembre 2008, les intérêts détenus par S.A.S. le Prince Alwaleed dans la Société (10 %) ont été transférés dela société Kingdom 5-KR-135, Ltd à la société Kingdom 5-KR-134, Ltd. Les actions de ces sociétés sont détenues pardes trusts au bénéfice de S.A.S. le Prince Alwaleed et de sa famille. Ce franchissement de seuils de participation, telsque définis par l’AMF, a été notifié par la société Kingdom 5-KR-134, Ltd à l’AMF le 9 février 2009. Cettenotification étant intervenue au-delà du délai requis, les actions qui excèdent la fraction qui aurait été dû êtredéclarée (5 %) sont privées de droits de vote jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de laditenotification (soit jusqu’au 9 février 2011).Au 30 septembre 2010, la participation d’EDL Holding Company LLC dans le capital de la Société est de 39,8 % etKingdom 5-KR-134, Ltd. détient 10,0 % du capital. Pour plus d’informations, voir la sous-section “Composition del’actionnariat”, ci-après.Identification des actionnairesOutre les règles légales relatives aux déclarations de franchissement de seuil, toute personne physique ou moralevenant à détenir une fraction égale à deux pour cent (2 %) du capital social de la Société, ou à tout multiple de cepourcentage, doit informer la Société, en vertu de ses statuts, du nombre total d’actions qu’elle possède par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société, dans un délai de cinq(5) jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils. En cas de non respect de cette obligationstatutaire, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée peuvent être privées de droit de vote pendantune période de deux ans. Cette sanction ne sera appliquée que sur demande, consignée dans le procès-verbal del’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant deux pour cent (2 %) au moins du capital de laSociété.Cette obligation de notification s’applique aussi dans les mêmes conditions chaque fois que la fraction du capitaldétenue devient inférieure à l’un de ces seuils. Elle a été intégrée dans les statuts de la Société par l’assembléegénérale du 4 septembre 1989.La Société a recours annuellement à la procédure dite des “Titres au Porteur Identifiable” d’Euroclear France pourconnaître son actionnariat. Lors de la dernière demande réalisée le 30 septembre 2010, il existait environ68 870 actionnaires résidant en France, leur nombre était d’environ 75 185 au 30 septembre 2009 et 78 470 au30 septembre 2008.CC.1C.2C.3C.4C.5Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2010 159