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BRapport financier annuelNotes annexes aux états financiers consolidésLa Société de Financement de la Phase IA, les Sociétés de Financement de la Phase IB, et Centre de CongrèsNewport S.A.S, sont dénommés ci-après collectivement les “Sociétés de Financement”.2. BASES DE PREPARATION DES COMPTESEn application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du Groupe(incluant les notes ci-après) pour l’Exercice 2010 ont été préparés conformément au référentiel IFRS 1 tel qu’adoptépar l’Union Européenne (“UE”). Le Groupe a appliqué les IFRS adoptées par l’UE pour les Exercices 2010, 2009 et2008.Les états financiers consolidés de l’Exercice 2010 ont été établis par la Société et sont soumis à l’approbation desactionnaires de la Société lors de l’assemblée générale annuelle.2.1. NOUVELLES NORMES, AMENDEMENTS ET INTERPRETATIONSLes nouvelles normes, les amendements et les interprétations publiés par l’IASB au 30 septembre 2010 sont listésci-dessous. Ils ont tous été adoptés par l’UE, à l’exception des amendements et interprétations présentés à lanote 2.1.3. “Amendements et interprétations publiés et non encore appliqués par le Groupe”.2.1.1. Nouvel amendement appliqué ayant un impact sur les états financiers du GroupeL’amendement à IFRS 7 “Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers” est d’applicationobligatoire à compter de l’Exercice 2010. Cet amendement étend les obligations concernant les informations àfournir sur les mesures de juste valeur en introduisant une hiérarchie à trois niveaux basée sur les différentesméthodologies d’évaluation des instruments financiers. Les instruments évalués à partir de cours ou de prix cotéssur des marchés actifs sont classés en Niveau 1. Les instruments évalués à partir de données autres que des cours ouprix cotés, mais qui sont observables indirectement sont classés en Niveau 2. Le classement de Niveau 3 regroupe leséléments qui sont évalués à partir de données fondées sur des informations non observables sur un marché, tellesque les estimations de la direction pour les flux de trésorerie actualisés. L’adoption de cet amendement n’a pas eud’impact sur la situation financière du Groupe mais a eu un impact sur les informations présentées dans les notesannexes (voir la note 22.1.1. “Actifs et passifs financiers comptabilisés à la juste valeur”).2.1.2. Nouvelles normes, amendements et interprétations appliqués n’ayant pas d’impact surles états financiers du GroupeL’adoption des normes, amendements et interprétations suivants n’a pas eu d’impact sur les états financiers duGroupe car ils n’ont pas d’incidence ou ne s’appliquent pas actuellement aux activités du Groupe, ou le Groupe lesrespecte déjà :• Les améliorations aux IFRS (deuxième omnibus publié en avril 2009) sont une série d’améliorations àdiverses normes existantes se traduisant par des changements de présentation, de reconnaissance comptable,de méthodes de mesure et de terminologie. Ces améliorations sont d’application obligatoire à compter del’Exercice 2011. L’adoption de ces améliorations n’a pas eu d’impact sur la position financière du Groupe.• La norme IFRS 1 révisée “Première adoption des IFRS” est d’application obligatoire à compter del’Exercice 2010. Cette norme révisée fournit des directives spécifiques aux entités adoptant les IFRS pour lapremière fois. Le Groupe ayant adopté les IFRS pour la première fois au cours de l’Exercice 2006, cettenorme révisée ne lui est pas applicable.• Les amendements à IFRS 1 “Exemption limitée de l’obligation de fournir des informations comparativesselon IFRS 7 pour les premiers adoptants” et “Exemptions supplémentaires pour les premiers adoptants” sontd’application obligatoire à compter de l’Exercice 2011. Ces amendements fournissent des directivesspécifiques aux entités adoptant les IFRS pour la première fois. Le Groupe ayant adopté les IFRS pour lapremière fois au cours de l’Exercice 2006, ces deux amendements ne lui sont pas applicables.1 Le terme “IFRS” fait référence collectivement aux normes comptables internationales, International Accounting Standards (“IAS”) et InternationalFinancial Reporting Standards (“IFRS”), et aux interprétations du comité d’interprétation, SIC et International Financial Reporting InterpretationsCommittee (“IFRIC”), publiées par l’IASB.78Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2010
Rapport financier annuelNotes annexes aux états financiers consolidés• La norme IAS 24 révisée “Informations relatives aux parties liées” est d’application obligatoire à compter del’Exercice 2012. Cette norme révisée clarifie la définition d’une partie liée et précise que les engagementsenvers les parties liées doivent être présentés. Elle simplifie les dispositions relatives aux informations àfournir concernant les entités liées à une administration publique. Le Groupe satisfait déjà aux exigencesd’IAS 24 ; l’adoption de cet amendement n’a donc pas d’impact pour le Groupe.• L’amendement à IFRS 2 “Paiements fondés sur des actions” est d’application obligatoire à compter del’Exercice 2011. Cet amendement clarifie le périmètre de la norme et les principes de comptabilisation despaiements fondés sur des actions. Le Groupe n’opérant pas de transactions qui entreraient dans le champd’application de cet amendement, il ne lui est pas applicable.• L’amendement à IAS 32 “Classement des émissions de droits” est d’application obligatoire à compter del’Exercice 2011. Cet amendement apporte des précisions sur la manière de comptabiliser certains droits(droits, options, warrants) lorsque les instruments émis sont libellés dans une autre devise que la monnaiefonctionnelle de l’émetteur. Le Groupe n’ayant pas émis de droits dans une devise autre que sa monnaiefonctionnelle (l’euro), cet amendement ne lui est pas applicable.• Les amendements à IFRIC 9 “Réexamen des dérivés incorporés” et IAS 39 “Dérivés incorporés” sontd’application obligatoire à compter de l’Exercice 2010. Ces amendements traitent des obligations depublication concernant le reclassement de certains actifs financiers, tels que les contrats hybrides contenantdes instruments dérivés. Le Groupe n’opérant pas de transaction qui entrerait dans le champ d’applicationd’IFRIC 9, ces deux amendements ne lui sont pas applicables.• L’amendement à IFRIC 14 “Paiements anticipés des exigences de financement minimal” est d’applicationobligatoire à compter de l’Exercice 2012. Cet amendement s’applique aux entités réalisant des paiementsd’avance destinés à couvrir les cotisations minimales d’un régime d’avantages à prestations définies et préciseque ces avances peuvent être comptabilisées en tant qu’actifs. Le Groupe n’ayant effectué aucun paiementd’avance à ce titre qui entrerait dans le champ d’application d’IFRIC 14, cet amendement ne lui est pasapplicable.• L’interprétation IFRIC 17 “Distribution en nature aux actionnaires” est d’application obligatoire à compter del’Exercice 2010. Cette interprétation s’adresse aux entités qui distribuent des dividendes à leurs actionnairessous forme d’actifs en nature (actifs autres que de la trésorerie). IFRIC 17 propose des lignes directrices pourla comptabilisation de telles distributions. Le Groupe n’ayant pas effectué de telle distribution en nature à sesactionnaires, l’interprétation ne lui est pas applicable.• L’interprétation IFRIC 18 “Transferts d’actifs provenant de clients” est d’application obligatoire à compter del’Exercice 2010. Cette interprétation clarifie les conditions exigées par les normes IFRS concernant lescontrats dans lesquels une entité reçoit d’un client un élément d’immobilisation corporelle que l’entité doitensuite utiliser pour raccorder le client à un réseau ou pour fournir au client un accès continu à une offre debiens ou de services. Le Groupe n’ayant pas conclu de contrat avec ses clients qui entrerait dans le champd’application d’IFRIC 18, l’interprétation ne lui est pas applicable.BB.1B.2B.3B.4B.5B.6B.7B.8B.9• L’interprétation IFRIC 19 “Extinction de passifs financiers au moyen d’instruments de capitaux propres” estd’application obligatoire à compter de l’Exercice 2011. Cette interprétation indique comment comptabiliserles instruments de capitaux propres d’une entité émis afin d’éteindre entièrement ou en partie un passiffinancier. Le Groupe n’ayant pas éteint de passif financier par l’émission d’instruments de capitaux propres,cette interprétation ne lui est pas applicable.2.1.3. Amendements et interprétations publiés et non encore appliqués par le GroupeLes améliorations aux IFRS (troisième omnibus publié en mai 2010) n’ont pas encore été adoptées par l’UE au30 septembre 2010, et ne sont donc pas applicables au Groupe. Il s’agit d’une série d’améliorations à diversesnormes existantes se traduisant par des changements de présentation, de reconnaissance comptable, de méthodesde mesure et de terminologie. Ces améliorations ont été publiées par l’IASB pour adoption à compter desExercices 2011 et ultérieurs. Les implications pratiques de leur application et leurs effets sur les états financiers duGroupe ont été évalués et ne devraient pas avoir d’incidence matérielle.Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2010 79
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