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“IFRS” fait référence… - Euro Disney SCA - Disneyland® Paris

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RAPPORT FINANCIER ANNUELRapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés2. Convention de trésorerie entre votre société et EDA par laquelle votre société met à disposition de EDAdes fonds qu’elle avait conservés provenant de l’augmentation de capital réalisé en 2005. Le montant desfonds mis à disposition s’élève à 16 millions d’euros au 30 septembre 2010. Un produit d’un montant de37 milliers d’euros a été comptabilisé au cours de l’exercice 2010 au titre de cette avance.3. Convention d’assistance administrative par laquelle votre société fournit certains services à EDA encontrepartie d’une rémunération fixe révisable annuellement. Au titre de l’exercice 2010, ce montants’établit à 0,74 million et correspond à un produit comptabilisé dans les comptes de votre société. Lesrèglements de l’exercice représentent 0,89 million d’euros taxes comprises.2. CONVENTIONS ENTRE VOTRE SOCIETE ET EURO DISNEY S.A.S., LE GERANT DE VOTRE SOCIETE, UNESOCIETE DETENUE A 99 % PAR THE WALT DISNEY COMPANYEn application de l’article IV des statuts, le gérant reçoit de votre société une rémunération annuelle égale à25 000 euros payable en une seule fois à la fin de chaque exercice fiscal.Au titre de l’exercice 2010, une charge de 25 000 euros a été comptabilisée. Elle n’a pas été payée par votre Société.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrineprofessionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligencesont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dontelles sont issues.Neuilly-sur-Seine et <strong>Paris</strong>, le 23 novembre 2010Les Commissaires aux ComptesBB.1B.2B.3B.4PricewaterhouseCoopers AuditEric BulleCaderas MartinPierre-Olivier CointeB.5B.6B.7B.8B.9<strong>Euro</strong> <strong>Disney</strong> S.C.A. - Document de Référence 2010 133

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