Evèque Ricci (1830, Louis de Potter)

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Toute acquisition et toute aliénation d'une propriété par
des gens de mainmorte furent soumises , pour être légales ,
au consentement formel du souverain .
Les immunités du clergé en fait d'impôt public furent
abolics .
L'ordre de Saint-Étienne, réservé aux nobles , devait être
supprimé, et son riche patrimoine affecté au payement des
troupes ; on n'aurait conservé que la croix d'honneur pour
servir de récompense aux officiers et aux soldats .
Plus d'emprisonnement pour dette . - Ferdinand III
rendit aux créanciers leur ancien droit de faire incarcérer
leurs débiteurs .
Organisation du pouvoir judiciaire et des tribunaux , de
manière qu'ils pussent fonctionner librement dans la suite
sous l'empire de la constitution .
Abolition de tous les priviléges tendant à affermer les
revenus de l'état . Le corps des financiers fut supprimé par
le remboursement de l'indemnité stipulée en sa faveur pour
le cas de rescision des contrats passés entre l'état et ces
hauts fermiers.
Organisation d'une troupe civique.
Le payement de la dette publique fut dégagé de toute
cntravc gouvernementale . Il en résulta une grande simplifi
cation par la mise en rapport immédiat des vrais créanciers
de l'état et de ses débiteurs réels , la suppression de frais
incalculables et d'un nombre infini d'employés , créatures
et satellites des ministres , et enfin la facilité pour chacun
de se libérer du payement des intérêts en remboursant le
capital .