Evèque Ricci (1830, Louis de Potter)

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de pétition à exercer devant les assemblées de sa commune
pour des objets simplement locaux , devant les assemblées
provinciales pour les objets concernant l'arrondissement .
Les pétitions parvenaient ainsi au pouvoir exécutif , déjà
discutécs , éclaircies , mûries .
Les assemblées provinciales envoyaient chaque année , à
époque fixe , leurs députés à l'assemblée générale , qui devait
se tenir , d'abord à Pise , puis à Sienne, ensuite à Pistoic ,
enfin à Florence .
La constitution mettait au nombre des lois fondamentales
celle de maintenir une neutralité absolue , même envers les
puissances barbaresques . Le gouvernement ne pouvait con
tracter aucune alliance , offensive ou défensive, n'accepter
la protection ou l'assistance d'aucun état étranger.
Une armée civique , et point d'autre . Pas de nouvelles
forteresses ; les anciennes devaient être dégarnies de toute
artillerie .
Liberté entière du commerce, avec défense d'y porter
jamais la moindre atteinte .
Plus de dette , ni publique, ni provinciale , ni communale .
Les dettes communales étaient payées par les communes
d'après un règlement déterminé .
Le domaine de la couronne ne pouvait être ni aliéné , ni
divisé , ni engagé hypothécairement. Et comme son revenu
était insuffisant, une liste civile , à charge du trésor , y sup
pléait . Et il était strictement défendu de jamais la majorer,
sous prétexte de dotation , d'apanage , de frais d'entretien
,
ou d'établissement des princes ou princesses .
Le territoire toscan était déclaré ne pouvoir être ni