BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE - Cile

BELGISCH STAATSBLAD — 23.09.2004 — MONITEUR BELGE68737Le Gouvernement détermine les indications que ces tableaux et documents doivent contenir et prescrit commentet dans quel délai ils doivent être établis. Il fixe les modalités del’enquête, des réclamations et des recours auxquelsl’établissement des tableaux et documents donne lieu, ainsi que celles de leur approbation définitive. Il organiseégalement la conservation et la tenue à jour de ces documents.Section 2. — Travaux d’entretien et de petite réparationArt. 37. § 1 er . Les travaux d’entretien et de petite réparation comprennent les interventions de maintenance ducours d’eau et des ouvrages qui y sont liés, menées de façon adaptée et proportionnée pour garantir la sécurité desbiens et des personnes et la protection de l’environnement et de la nature.§ 2. Les travaux d’entretien et de petite réparation sont exécutés par le gestionnaire, conformément au règlementrégional sur les cours d’eau non navigables déterminé par le Gouvernement.Ce règlement doit arrêter les modalités d’exécution, et notamment les délais à respecter; il doit également prévoirune visite annuelle des cours d’eau, aux fins de déterminer les travaux qui devront être exécutés au cours de la périodede douze mois qui suit cette visite.Sans préjudice des dispositions de ce règlement, les communes assurent, conformément à l’article 123, 11 o ,delaNouvelle loi communale, les travaux urgents d’entretien et de petite réparation nécessaires à la sécurité immédiate desbiens et des personnes.Art. 38. Les frais occasionnés par ces travaux sont supportés par la Région. Une part contributive dans ces fraispeut être mise à charge des personnes de droit privé ou public qui font usage du cours d’eau ou qui sont propriétaired’un ouvrage d’art qui se trouve sur le cours d’eau, au prorata de l’aggravation des frais provoquée par l’usage ducours d’eau ou par l’existence de l’ouvrage d’art. Cette part contributive est fixée par le Gouvernement.Art. 39. Les obligations spéciales imposées soit par l’usage, soit par des titres ou des conventions sont maintenueset seront exécutées sous la direction du gestionnaire désigné conformément à l’article 34.Les ponts et autres ouvrages privés sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent, à défaut de quoile Gouvernement peut ordonner les travaux à charge des propriétaires, sans préjudice des peines prévues par le présentchapitre et les articles 423 et 424.Section 3. — Travaux pouvant être soumis à permis d’environnement ou à déclarationArt. 40. Peuvent être soumis à permis d’environnement ou à déclaration suivant les règles prévues par le décretdu 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement :1 o tout travail de modification sensible du cours d’eau ou des ouvrages y établis;2 o tout travail d’amélioration de l’écoulement des eaux;3 o tout travail de lutte contre les inondations;4 o toute création ou suppression de cours d’eau;5 o les travaux de dragage ou de curage du cours d’eau et leur exécution par le gestionnaire.Le gestionnaire peut procéder d’office à l’exécution de tous travaux dont le retard exposerait à danger ou préjudice,à charge d’en informer immédiatement le Gouvernement.Art. 41. Sans préjudice des subsides alloués par les pouvoirs publics, les frais occasionnés par ces travaux sontsupportés par ceux qui en ont pris l’initiative.Le Gouvernement peut mettre une partie de la dépense à charge des personnes de droit privé ou public qui fontusage du cours d’eau ou qui sont propriétaires d’un ouvrage d’art qui se trouve sur le cours d’eau et qui bénéficieraientde ces travaux ou qui les ont rendus nécessaires lorsqu’ils sont exécutés par le gestionnaire.Section 4. — Dispositions généralesArt. 42. Le lit d’un cours d’eau non navigable est présumé appartenir à la Région.Art. 43. § 1 er . Les riverains, les usagers et les propriétaires d’ouvrages d’art sur les cours d’eau sont tenus :1. de livrer passage aux agents de l’administration, aux ouvriers et aux autres personnes chargées de la surveillancegénérale des cours d’eau et de l’exécution des travaux;2. de laisser déposer, sur leurs terres ou leurs propriétés, les matériaux, l’outillage et les engins nécessaires pourl’exécution des travaux.§ 2. Les riverains, les usagers et les propriétaires d’ouvrages d’art pourront réclamer un dédommagement pour lepréjudice qu’ils auront subi à l’occasion de l’exécution des travaux visés à l’article 40. Ce dédommagement sera comprisdans les frais des travaux.Art. 44. Les matières enlevées du lit du cours d’eau sont gérées conformément aux dispositions du décret du27 juin 1996 relatif aux déchets et de ses arrêtés d’application.Art. 45. Le présent chapitre est d’application dans les wateringues.Art. 46. Les décisions à prendre en exécution des articles 34, à l’exception de la désignation du gestionnaire, 35,38 et 41 seront précédées d’une enquête publique dans les communes intéressées.Art. 47. Le Gouvernement est autorisé àfaire un règlement général de police des cours d’eau non navigables.Il détermine, dans ce règlement, le sort des ouvrages existant sans droit sur les cours d’eau non navigables.Il détermine, dans ce même règlement, outre la peine, les modalités deréparation de la contravention et définit laprocédure à suivre au cas où le prévenu excipe d’un droit de propriété ou autre droit réel.CHAPITRE III. — Voies hydrauliquesSection 1 re . — GénéralitésArt. 48. Le présent chapitre a pour objet de préserver l’intégrité matérielle et physique des biens du domainepublic régional des voies hydrauliques, de conserver à ces biens la destination qu’ils ont reçue, ainsi que d’assurer unegestion durable des voies hydrauliques.Le Gouvernement peut établir la liste des voies hydrauliques.