BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE - Cile

68774 BELGISCH STAATSBLAD — 23.09.2004 — MONITEUR BELGE§ 2. Le contrat de service d’épuration et de collecte est régi par les règles visées ci-dessous. Les règles du droit civils’appliquent à titre supplétif.Le contrat de service d’épuration et de collecte est constitué d’un contrat-cadre conclu pour un terme de vingt anset est précisé par voie d’avenants, lesquels couvrent des périodes de trois ans, à l’exception du premier avenant quicouvre une période de deux ans.Le contrat-cadre règle les droits et obligations relatifs aux éléments suivants :1 o les études, les cessions de droits réels, les conventions de location-financement immobilier, ainsi que les serviceset travaux nécessaires pour la réalisation d’ouvrages visés dans le plan de gestion de bassin hydrographique;2 o le fonctionnement des installations, en ce compris les conditions de gestion et d’exploitation d’ouvrages visésdans le plan de gestion de bassin hydrographique;3 o les délégations et mandats confiés à l’organisme d’épuration pour assurer la maîtrise d’ouvrage au nom et pourle compte de la S.P.G.E.;4 o les autres missions mentionnées à l’article 344, 1 o à 9 o ;5 o les normes et critères d’évaluation des performances;6 o les modalités dedétermination et de calcul de prix du service, ainsi que les délais de paiement, en ce comprisles règles régissant les avances;7 o les modalités de contrôle de l’exécution du contrat;8 o les pénalités et mesures spécifiques en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations.Les avenants règlent, notamment, les droits et obligations relatifs aux éléments suivants :1 o les ouvrages à réaliser, les délais de réalisation et la zone d’assainissement visée;2 o les ouvrages pour lesquels le fonctionnement est à assurer;3 o les révisions et adaptations des règles de détermination des prix du service d’épuration et des normes et critèresd’évaluation des performances.Un an avant l’expiration du terme de l’avenant, sont initiées les négociations en vue de fixer les termes du prochainavenant.§ 3. En ce qui concerne les missions réalisées par les organismes et difficilement évaluables en temps ou en argent,un montant forfaitaire peut être convenu proportionnellement à l’importance des ouvrages pour lesquels ces missionssont accomplies.Lorsque les organismes d’épuration ont recours au marché pour l’exécution de certaines missions ou prestations,celles-ci sont rémunérées au prix coûtant.§ 4. Les organismes d’épuration exécutent leurs obligations telles qu’elles découlent du contrat dans le respect dela législation sur les marchés publics.§ 5. Lorsque le montant estimé des études nécessaires pour l’établissement d’ouvrages visés à l’article 344, 1 o à 4 o ,dépasse la somme de 1,24 million d’euros hors T.V.A. et la somme de 3,72 millions d’euros hors T.V.A. pour le montantdes travaux, la S.P.G.E. sollicite l’avis de la D.G.R.N.E., Division de l’eau.Celle-ci rend son avis motivé dans le délai fixé par la société, lequel ne peut être inférieur à quinze jours calendrieret supérieur à quarante jours calendrier. Ces délais sont suspendus du 15 juillet au 15 août.Lorsque la D.G.R.N.E., Division de l’eau, reste en défaut de rendre son avis dans le délai fixé, celui-ci est réputéfavorable et la S.P.G.E. statue sans celui-ci.§ 6. Les projets relatifs à des travaux destinés à assurer l’épuration des eaux de surface doivent s’intégrer dans leprogramme d’action viséàl’article 335 et satisfaire aux règles techniques définies en vertu de l’article 162 et aux critèresfixés par le Gouvernement.§ 7. La S.P.G.E. établit :1 o un modèle de journal d’exploitation des stations d’épuration, à tenir par les organismes ou par les communes;2 o un modèle de rapport technique annuel à transmettre par les organismes à la D.G.R.N.E., Division de l’eau, età la S.P.G.E. dans un délai fixé.§ 8. Le Gouvernement peut établir, sur proposition de la S.P.G.E., les règles de tenue d’une comptabilité distincterelative aux missions qui sont confiées en vertu de l’article 344.§ 9. Le Gouvernement veille au respect, par les organismes d’épuration, des règles de la présente section. Il fixe lesmodalités de ce contrôle et désigne les fonctionnaires de l’administration qu’il autorise à cette fin à pénétrer dans lesinstallations d’épuration et à se faire produire les documents techniques et comptables qui doivent y être tenus. Lesrapports de contrôle sont transmis à la S.P.G.E., sans délai.CHAPITRE II. — Dans le domaine de la production et de la distribution de l’eauSection 1 re . — GénéralitésArt. 346. Il est institué une société qui portera la dénomination de ″Société wallonne des Eaux″ (en abrégéS.W.D.E.). Elle est une personne morale de droit public, constituée sous la forme d’une société coopérative àresponsabilité limitée. Ci-dessous, elle est dénommée ″la Société″.Elle n’a pas un caractère commercial.Son siège social et administratif est établi à Verviers.Art. 347. La Société associe, selon les conditions prévues par ses statuts, la Région wallonne, la S.P.G.E., desprovinces, des communes, des intercommunales et des personnes de droit public ou de droit privé.Art. 348. Les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitéesont applicables à la Société, pour autant que le présent chapitre n’y déroge pas en raison du caractère public de laSociété.Les associés ne peuvent s’engager que divisément et jusqu’à concurrence d’une certaine valeur.La Société n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ni à celles de la loi du17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.