BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE - Cile

BELGISCH STAATSBLAD — 23.09.2004 — MONITEUR BELGE68729§ 3. Toute modification du prix de l’eau est obligatoirement soumise pour avis au comité de contrôle préalablementà toute autre formalité imposée par d’autres législations.Le comité de contrôle dispose d’un délai de trente jours pour remettre son avis. Passé ce délai, l’avis est réputéfavorable. Il est envoyé pour information à l’Inspection générale des prix et de la concurrence.§ 4. Le Gouvernement fixe le siège du comité, les modalités de fonctionnement, la durée du mandat de sesmembres, ainsi que le montant des indemnités et jetons de présence éventuellement octroyés.Les membres du comité sont révocables en tout temps en cas d’impossibilité d’exercice de leur fonction ou pourfaute grave ou lorsqu’ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été nommés.§ 5. Le secrétariat du comité est assuré par le personnel du Conseil économique et social de la Région wallonneconformément à l’article 4, § 3, du décret du 25 mai 1983 modifiant la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisationde la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Régionwallonne.Titre IV. — Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eauArt. 5. Il est tenu compte, en Région wallonne, du principe de la récupération des coûts des services liés àl’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources.Il peut être tenu compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération des coûts desservices liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources, ainsi que des conditionsgéographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.Art. 6. L’autorité de bassin agit elle-même et veille, d’ici à 2010, à faire au législateur les propositions adéquatespour que :1 o la politique de tarification de l’eau incite les usagers à utiliser les ressources de manière efficace et contribue ainsià la réalisation des objectifs environnementaux visés à l’article 22;2 o les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur desménages et le secteur agricole, contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau, surla base de l’analyse économique réalisée conformément à l’article 17 et compte tenu du principe du pollueur-payeur.Partie II. — Gestion intégrée du cycle naturel de l’eauTitre 1 er . — Districts, bassins et sous-bassins hydrographiquesCHAPITRE I er . — Constitution des bassins et sous-bassins hydrographiques wallonsArt. 7. Ilya,enRégion wallonne, quatre bassins hydrographiques et quinze sous-bassins hydrographiques :1 o le bassin hydrographique de la Meuse qui comprend les sous-bassins hydrographiques de la Meuse amont, dela Meuse aval, de la Sambre, de l’Ourthe, de l’Amblève, de la Semois-Chiers, de la Vesdre et de la Lesse;2 o le bassin hydrographique de l’Escaut qui comprend les sous-bassins hydrographiques de l’Escaut-Lys, de laDendre, de la Dyle-Gette, de la Haine et de la Senne;3 o le bassin hydrographique de la Seine qui comprend le sous-bassin hydrographique de l’Oise;4 o le bassin hydrographique du Rhin comprenant le sous-bassin hydrographique de la Moselle.Art. 8. § 1 er .Ilestétabli, pour la portion de chaque district hydrographique international située enRégionwallonne, un bassin hydrographique wallon. Les portions des districts hydrographiques internationaux situées sur leterritoire de la Région wallonne constituent les bassins hydrographiques wallons respectivement de la Meuse, del’Escaut, de la Seine et du Rhin.§ 2. Il peut être établi dans chaque bassin hydrographique wallon un ou plusieurs sous-bassins hydrographiqueswallons correspondant aux sous-bassins hydrographiques énumérés à l’article 7.Art. 9. Le Gouvernement procède à l’identification des eaux souterraines qui ne correspondent pas complètementau bassin hydrographique de la Meuse, de l’Escaut, de la Seine ou du Rhin et rattache ces eaux souterraines au bassinhydrographique wallon le plus proche ou le plus approprié.CHAPITRE II. — Constitution des districts hydrographiques internationauxArt. 10. Le bassin hydrographique de la Meuse est rattaché au district hydrographique international de la Meuse.Le bassin hydrographique de l’Escaut est rattaché au district hydrographique international de l’Escaut.Le bassin hydrographique de la Seine est rattaché au district hydrographique international de la Seine.Le bassin hydrographique du Rhin est rattaché au district hydrographique international du Rhin.CHAPITRE III. — Autorité compétenteArt. 11. § 1 er . Pour chaque bassin hydrographique wallon, une autorité de bassin a pour mission de contribuer àl’application des règles établies aux articles 5, 6, 16 à 19, 22 à 24, 26 à 30, 160 et 168 ou par toute autre législationpertinente et de coordonner les mesures prises pour cette application. L’autorité de bassin peut exercer, dans lesconditions et les limites des articles 16 à 19, 23, 24, 26 à 28 et 168, ses missions au sein de chaque sous-bassinhydrographique wallon.§ 2. Le Gouvernement exerce, pour chaque bassin hydrographique wallon, les missions de l’autorité de bassin.§ 3. Le Gouvernement porte cette désignation à la connaissance de la Commission européenne ainsi que ladésignation de tout organisme international auquel la Région wallonne participe.§ 4. Le Gouvernement informe la Commission européenne de toute modification des données fournies enapplication du paragraphe précédent, dans les trois mois de la prise d’effet de cette modification.§ 5. Le Gouvernement peut mettre en place une plate-forme de coordination pour la mise en œuvre desdispositions du présent livre, il en détermine les modalités de fonctionnement. Celle-ci regroupe les administrationsconcernées, les représentants du Gouvernement, AQUAWAL, la S.P.G.E. et les centres d’excellence scientifique. Elleinforme régulièrement la commission consultative de l’eau des résultats de ses travaux ou de ses études.