BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE - Cile

BELGISCH STAATSBLAD — 23.09.2004 — MONITEUR BELGE687252 o ″approche combinée″ : approche visant la réduction de la pollution à la source par la fixation de valeurs limitesd’émission et de normes de qualité environnementale;3 o ″aquifère″ : une ou plusieurs couches souterraines de roche ou d’autres couches géologiques d’une porosité etd’une perméabilité suffisantes pour permettre soit un courant significatif d’eau souterraine, soit le captage de quantitésimportantes d’eau souterraine;4 o ″assainissement public″ : ensemble des opérations de collecte des eaux usées, d’épuration publique et de travauxd’égouttage visés à l’article 217, alinéa 2, y compris le démergement en zone d’affaissements miniers en ce qu’ilconstitue une action indispensable aux performances de l’assainissement public;5 o ″autorité de bassin″ :l’autorité administrative qui a pour attribution la gestion de l’ensemble de chaque bassinhydrographique wallon;6 o ″bassin hydrographique″ : toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers unréseau de rivières, fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une seuleembouchure, estuaire ou delta;7 o ″bassin hydrographique wallon″ : la portion de chaque district hydrographique international située sur leterritoire de la Région wallonne;8 o ″bateau″ :bâtiment capable de se maintenir à la surface de l’eau, avec ou sans moteur;9 o ″charge du service″ : ensemble des obligations qui s’imposent à la personne qui a la qualité, selon le cas,d’abonné ou d’usager;10 o ″collecteurs″ : conduites reliant les réseaux d’égouts aux emplacements prévus ou prévisibles pour réaliserl’épuration des eaux usées;11 o ″comité de contrôle de l’eau″ : comité institué par l’article 4;12 o ″commission consultative de l’eau″ : commission instituée par l’article 3;13 o ″commission internationale de la Meuse″ : la commission internationale instituée par l’accord international surla Meuse;14 o ″commission internationale de l’Escaut″ : la commission internationale instituée par l’accord international surl’Escaut;15 o ″compteur″ : dispositif métrologique et ses accessoires permettant de déterminer les volumes d’eau consomméspendant une période déterminée;16 o ″contrat de service d’assainissement″ : convention conclue entre un producteur d’eau potabilisable et la Sociétépublique de gestion de l’eau, au terme de laquelle le producteur d’eau loue les services de la Société pour réaliser, selonune planification déterminée, l’assainissement public d’un volume d’eau correspondant au volume d’eau produitdestiné àêtre distribué en Région wallonne par la distribution publique;17 o ″contrat de service d’épuration et de collecte″ : convention conclue entre la Société publique de gestion de l’eauet les sociétés d’épuration agréées, au terme de laquelle ces dernières assurent, contre une rémunération, au nom etpour le compte de la première, des missions de service public, les études, la construction de dispositifs d’épuration etl’épuration de volumes d’eaux usées déterminés;18 o ″contrat de service de protection de l’eau potabilisable″ : convention conclue entre un producteur d’eaupotabilisable qui la destine à la distribution publique et la Société publique de gestion de l’eau, au terme de laquellecette dernière fait assurer, contre une rémunération, la protection des eaux potabilisables, telle que déterminée dans lesprogrammes visés à l’article 318, § 2;19 o ″contrôles des émissions″ : des contrôles exigeant une limite d’émission spécifique, par exemple une valeurlimite d’émission, ou imposant d’une autre manière des limites ou conditions aux effets, à la nature ou à d’autrescaractéristiques d’une émission ou de conditions de fonctionnement qui influencent les émissions;20 o ″cours d’eau non navigables″ : les rivières et ruisseaux non classés par le Gouvernement parmi les voiesnavigables, en aval du point où la superficie de l’ensemble des terres dont l’évacuation des eaux est assurée par le coursd’eau atteint au moins 100 hectares. Ce point s’appelle origine du cours d’eau;21 o ″coût pour l’environnement″ :coût des dégâts que les utilisations de l’eau occasionnent à l’environnement, auxécosystèmes et aux utilisateurs de l’environnement;22 o ″coût pour les ressources″ :coût del’appauvrissement de la ressource entraînant la disparition de certainespossibilités pour d’autres utilisateurs à la suite de l’amoindrissement des ressources au-delà de leur taux naturel derenouvellement ou de récupération;23 o ″coût-vérité àl’assainissement″ : ci-après dénommé C.V.A., calculé par mètre cube, il comprend l’ensemble descoûts liés à l’assainissement des eaux usées domestiques;24 o ″coût-vérité àla distribution″ : ci-après dénommé C.V.D., calculé par mètre cube, il comprend l’ensemble descoûts de la production d’eau et de la distribution d’eau, en ce compris les coûts de protection des eaux prélevées en vuede la distribution publique;25 o ″date de la notification″ : le lendemain de la remise de la pièce notifiée à la poste;26 o ″déversement d’eaux usées″ : introduction d’eaux usées dans une eau souterraine ou dans une eau de surfacepar canalisations ou par tout autre moyen à l’exception du ruissellement naturel des eaux pluviales;27 o ″déversement direct dans les eaux souterraines″ :déversement de polluants dans les eaux souterraines sansinfiltration à travers le sol ou le sous-sol;28 o ″distributeur″ : exploitant du service de la distribution d’eau publique;29 o ″district hydrographique international″ : une zone terrestre et maritime, composéed’un ou de plusieurs bassinshydrographiques partagés entre plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, ainsi que des eauxsouterraines et eaux côtières associées, identifiée comme principale unité aux fins de la gestion des bassinshydrographiques;30 o ″eaux côtières″ : les eaux de surface situées en deçà d’une ligne dont tout point est situé àune distance d’unmille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eauxterritoriales et qui s’étendent, le cas échéant, jusqu’à la limite extérieure d’une eau de transition;31 o ″eaux intérieures″ : toutes les eaux stagnantes et les eaux courantes à la surface du sol et toutes les eauxsouterraines en amont de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales;