BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE - Cile

BELGISCH STAATSBLAD — 23.09.2004 — MONITEUR BELGE6880315 o l’article 2 du décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à l’Accord international sur la Meuse, fait àGand, le 3 décembre 2002, ainsi qu’à ses annexes;16 o l’article 2 du décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à l’Accord international sur l’Escaut, fait à Gand,le3décembre 2002, ainsi qu’à ses annexes;17 o le décret du 12 février 2004 relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique del’eau en Wallonie.Art. 3. § 1 er . Le Gouvernement peut coordonner et mettre en concordance les dispositions décrétales visées àl’article 1 er avec les arrêtés du Gouvernement wallon relatifs au même objet, en y apportant les modifications qui serecommandent dans un but de simplification formelle, sans qu’il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dansces dispositions décrétales.A cette fin, il peut :1 o modifier l’ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;2 o distinguer les dispositions décrétales et les dispositions réglementaires respectivement :a) sous les intitulés ″Dispositions décrétales″ et ″Dispositions réglementaires″;b) par la lettre ″D″ et la lettre ″R″ en tête de chaque numéro d’article;3 o modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre enconcordance avec le numérotage nouveau.La coordination portera l’intitulé suivant : ″Livre II du Code de l’Environnement : Eau″.§ 2. Le Gouvernement peut modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions des lois et desdécrets qui ne font pas l’objet de la coordination visée au paragraphe 1 er , en vue de les mettre en concordance avec lanumérotation du Livre II du Code de l’Environnement.Art. 4. Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement. Celui-ci peut établir des distinctionspar article ou par disposition contenue dans un article.Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.Namur, le 27 mai 2004.Le Ministre-Président,J.-Cl. VAN CAUWENBERGHELe Ministre de l’Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,S. KUBLALe Ministre des Transports, de la Mobilité et de l’Energie,J. DARASLe Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics,M. DAERDENLe Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,M. FORETLe Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité,J. HAPPARTLe Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,Ch. MICHELLe Ministre des Affaires sociales et de la Santé,Th. DETIENNELe Ministre de l’Emploi et de la Formation,Ph. COURARDNote(1) Session 2003-2004.Documents du Conseil 696 (2003-2004) N os 1 à 3.Compte rendu intégral, séance publique.Discussion - Vote.