BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE - Cile

BELGISCH STAATSBLAD — 23.09.2004 — MONITEUR BELGE6872752 o ″fonds social de l’eau″ : le mécanisme financier décrit aux articles 237 à 251 et faisant intervenir lesdistributeurs, les centres publics d’aide sociale et la S.P.G.E.;53 o ″fournisseur″ :a) l’exploitant d’un réseau public de distribution d’eau par canalisations;b) l’exploitant d’une prise d’eau privée qui permet d’alimenter par des canalisations des consommateurs sanspasser par un réseau public de distribution d’eau;c) l’opérateur qui fournit l’eau à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne;54 o ″gadoues″ : le produit de la vidange d’une fosse septique;55 o ″logement″ : logement individuel au sens de l’article 1 er ,4 o , du Code wallon du logement;56 o ″lac″ : une masse d’eau intérieure de surface stagnante;57 o ″masse d’eau artificielle″ : masse d’eau de surface créée par l’activité humaine;58 o ″masse d’eau de surface″ : une partie distincte et significative des eaux de surface telles qu’un lac, un réservoir,une rivière, un fleuve ou un canal, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portiond’eaux côtières;59 o ″masse d’eau fortement modifiée″ : masse d’eau de surface qui, par suite d’altérations physiques dues àl’activité humaine, est fondamentalement modifiée quant à son caractère, telle que désignée par l’autorité de bassin;60 o ″masse d’eau souterraine″ : un volume distinct d’eau souterraine à l’intérieur d’un ou de plusieurs aquifères;61 o ″mesures générales de protection″ : mesures de protection des eaux souterraines et des eaux potabilisablesapplicables à tout le territoire de la Région wallonne;62 o ″norme de qualité environnementale″ : la concentration d’un polluant ou d’un groupe de polluants dans l’eau,les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée, afin deprotéger la santé humaine et l’environnement;63 o ″notification″ :l’envoi d’un acte de procédure en original ou en copie par lettre recommandée à la poste;64 o ″objectifs environnementaux″ : objectifs fixés à l’article 22;65 o ″ouvrages de prises d’eau″ : tous les puits, captages, drainages et, en général, tous les ouvrages et installationsayant pour objectif ou pour effet d’opérer une prise d’eau, y compris les captages de sources à l’émergence;66 o ″polluant″ : toute substance pouvant entraîner une pollution;67 o ″pollution″ :l’introduction directe ou indirecte, par suite de l’activité humaine, de substances ou de chaleurdans l’air, l’eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiquesou des écosystèmes terrestres dépendant directement des écosystèmes aquatiques, qui entraînent des détériorations auxbiens matériels, une détérioration ou une entrave à l’agrément de l’environnement ou à d’autres utilisations légitimesde ce dernier;68 o ″potentiel écologique″ :l’état d’une masse d’eau fortement modifiée ou artificielle classée conformément auxdispositions prises par le Gouvernement en vertu de l’article 22, § 7;69 o ″prise d’eau″ :opération de prélèvement d’eau, y compris l’épuisement d’afflux fortuits;70 o ″raccordement″ : ensemble des canalisations et appareillages utilisés pour l’alimentation en eau d’unimmeuble, depuis la prise effectuée sur la conduite mère du distributeur jusqu’au compteur inclus;71 o ″redevable″ : toute personne qui prélève des volumes d’eau soumis à redevance ou à contribution en vertu del’article 252;72 o ″rivière″ : une masse d’eau intérieure coulant en majeure partie sur la surface du sol mais qui peut couler ensous-sol sur une partie de son parcours;73 o ″service″ : ensemble des actes techniques et administratifs en vue d’assurer la distribution publique de l’eau;74 o ″services liés à l’utilisation de l’eau″ : tous les services qui couvrent, pour les ménages, les institutionspubliques ou une activité économique quelconque :a) le captage, l’endiguement, le stockage, le traitement et la distribution d’eau de surface ou d’eau souterraine;b) les installations de collecte et de traitement des eaux usées qui effectuent ensuite des rejets dans les eaux desurface;75 o ″signification″ : la remise d’une copie de l’acte par exploit d’huissier de justice;76 o ″S.P.G.E.″ : la Société publique de gestion de l’eau visée à l’article 331;77 o ″sous-bassin″ : toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau derivières, de fleuves et éventuellement de lacs vers un point particulier d’un cours d’eau (normalement un lac ou unconfluent);78 o ″sous-bassin hydrographique wallon″ : la portion d’un bassin hydrographique wallon visé àl’article 7;79 o ″substances dangereuses″ : les substances ou groupes de substances qui sont toxiques, persistantes etbioaccumulables, et autres substances ou groupes de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, commesujettes à caution;80 o ″substances dangereuses prioritaires″ : substances désignées par le Gouvernement;81 o ″substances prioritaires″ : substances désignées par le Gouvernement;82 o ″usager″ : toute personne qui jouit du service de la distribution publique de l’eau en tant qu’occupant d’unimmeuble raccordé;83 o ″utilisation de l’eau″ : les services liés à l’utilisation de l’eau ainsi que toute autre activité, identifiée aux termesde l’état descriptif requis en vertu de l’article 17, susceptibles d’influer de manière sensible sur l’état des eaux;84 o ″valeurs guides″ : valeurs paramétriques auxquelles les eaux de surface, dans une zone déterminée, devrontêtre conformes dans un délai qui n’est pas déterminé;85 o ″valeurs impératives″ : valeurs paramétriques auxquelles les eaux de surface, dans une zone déterminée,doivent être conformes soit immédiatement, soit dans un délai déterminé;