BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE - Cile

BELGISCH STAATSBLAD — 23.09.2004 — MONITEUR BELGE68781Dès que l’ensemble des biens faisant partie de la Transhennuyère est opérationnel, le Gouvernement en confie parconvention la gestion à la Société. La convention règle les modalitésd’exercice de cette gestion ainsi que la participationdes utilisateurs de ces biens, dont le siège social est établi en Région wallonne, à leur gestion.§ 2. Le Gouvernement peut faire apport à la Société des biens faisant partie de la Transhennuyère.Ilenarrête laliste.Le transfert est opposable de plein droit aux tiers sans autre formalité dès l’entrée en vigueur de l’arrêté duGouvernement établissant la liste des biens.Les droits et obligations des utilisateurs-clients sont intégrés dans la convention visée à l’article 389.Art. 386. La propriété des biens affectés à l’activité de l’Entreprise régionale de production et d’adduction d’eauappartenant à la Région au 31 décembre 2000 et dont la liste est visée à l’annexe IV est transférée à la Société, encecompris celle des biens meubles et immeubles principaux et accessoires et droits qui s’y attachent, quand bien mêmeils ne sont pas expressément repris.Le transfert est opposable de plein droit aux tiers sans autre formalité.Art. 387. § 1 er .LaRégion communique dans les meilleurs délais à la Société, les actes et documents, en ce comprisles extraits des matrices cadastrales et du plan cadastral mentionnant les droits, charges et obligations relatifs aux biensdont la propriété est transférée par ou en vertu du présent chapitre.L’inventaire de ces actes et documents est dressé dans les plus brefs délais. Il est signé par le Gouvernement ainsique par le président du conseil d’administration de la Société.§ 2. La Société succède aux droits et obligations de la Région relatifs aux biens dont la propriété est transférée parou en vertu du présent chapitre, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours ouà venir.En cas de litige sur tout ou partie de ces biens dont les actes de propriété n’ont pas été transmis à la Société, laRégion intervient en garantie à la procédureauprofit de la Société.§ 3. La Région reste seule tenue des obligations dont le paiement ou l’exécution était exigible avant le transfert depropriété, à l’exception du financement des marchés faisant l’objet d’un engagement budgétaire sur le titre V″Entreprise régionale : ERPE″ du budget général des dépenses de la Région wallonne, transféré àla Société et couvertpar des valeurs existantes identifiées aux fonds de réserve et d’amortissement dans la comptabilité de l’Entrepriserégionale de production et d’adduction d’eau arrêtées à la clôture de la liquidation de celle-ci.Dans l’attente de la clôture de liquidation de l’Entreprise régionale de production et d’adduction d’eau, la Régionpeut verser à la Société les sommes nécessaires à la liquidation des factures relatives à l’encours des marchés visés àl’article 384 sous déduction des valeurs existantes identifiées aux fonds de réserve et d’amortissement au financementdesdites dépenses. Les versements sont effectués au vu des factures réceptionnées par la Société.De même, la Région peut, en ce qui concerne la maîtrise d’ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère, verserà la Société les montants nécessaires au paiement des factures liées aux soldes des visas des engagements imputés àl’article 01.01.05 de la division organique 13 du budget du Ministère de la Région wallonne et réceptionnées par laSociété. Le solde des engagements pris sur la section particulière dudit budget ainsi que tout ordonnancement sur lesengagements complémentaires à réaliser à charge du Fonds pour la protection des eaux peuvent être versés à la Sociétéà l’appui des factures correspondantes.Art. 388. En contrepartie au transfert de la propriété des biens visés aux articles 384 à 386, la Région reçoit desparts sociales selon les règles applicables à la Société. Suite à ce transfert, la Région apporte à la S.P.G.E. la propriétéde l’ensemble des parts reçues en contrepartie.Une convention entre la Région, la Société et la S.P.G.E. détermine la valeur du transfert et les modalités decetapport.Art. 389. Une convention entre la Région, la S.P.G.E. et la Société règle les modalités de participation desutilisateurs-clients à la gestion des biens visés aux articles 384 et 386.Art. 390. Le premier contrat de gestion s’achève le 31 décembre 2005.Art. 391. La Société dispose du même statut fiscal que celui dont disposaient la Société nationale des distributionsd’Eau et la S.W.D.E.Partie IV. — Constatation des infractions et sanctionsTitre 1 er . — Constatation des infractions et sanctions en matière d’eau de surfaceCHAPITRE I er . — Infractions en matiÈre de pollution des eauxArt. 392. Est puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 26 euros à 500.000 euros,ou d’une de ces peines seulement :1 o celui qui déverse des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics ou dans les voiesartificielles d’écoulement sans respecter les règlements pris en vertu des articles 3, 13, 156 à 159, 161 à 166, 178, 179, 216à 222, 317, 320 à 323, 343, 344, 345, 392 à 406;2 o celui qui méconnaît l’interdiction établie par l’article 161;3 o celui qui commet une infraction à un règlement pris en exécution de l’article 163;4 o celui qui utilise des installations ou appareils contrairement à l’interdiction décidée en vertu de l’article 406;5 o celui qui viole les règles ou prescriptions édictées sur la base de l’article 162.Les déversements infractionnels sont punissables encore qu’ils n’aient été commis que par négligence ouabstention fautive d’agir.Toutefois, s’il n’y a pas de récidive, le responsable ne sera passible que de la peine d’amende prévue à l’article 393,s’il a averti sans délai soit la police fédérale, soit le service d’intervention immédiate visé àl’article 21.Art. 393. Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 26 euros à 10.000 euros, oud’une de ces peines seulement :1 o celui qui contrevient aux dispositions réglementaires adoptées par le Gouvernement en vue d’assurerl’exécution de la protection des eaux de surface et la pollution des eaux souterraines à partir d’eaux de surface;