Document de référence 2012 - Altarea Cogedim

6INFORMATIONS GÉNÉRALES /RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL SUR L’ÉMETTEUR ET SON CAPITALà l’article 8 et aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 206 du Codegénéral des impôts, et plus généralement la prise de participationdans toutes sociétés dont l’objet principal est l’exploitationd’un patrimoine immobilier locatif ainsi que l’animation, la gestionet l’assistance de telles personnes et sociétés ;• à titre accessoire : la gestion d’immeubles, l’expertise immobilière,la promotion immobilière, ainsi que l’acquisition en vue dela revente, la réhabilitation, l’entretien et le nettoyage de biensimmobiliers, le développement, la gestion et l’animation de centrescommerciaux, la prise de participation ou d’intérêt, directement ouindirectement, dans toute société ou entreprise exerçant une activité,quelle qu’en soit la nature, dans le domaine de l’immobilier ;• à titre exceptionnel, l’échange ou l’aliénation, par vente, apportou autrement, des biens immobiliers acquis ou construits en vuede la location conformément à l’objet principal de la Société ;• et, d’une façon générale, toutes opérations civiles, financières, commerciales,industrielles, mobilières et immobilières jugées utilespour le développement de l’un des objets précités de la Société.6.2.1.7. Registre du commerce et des sociétésLa Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétésde Paris sous le numéro 335 480 877.Le numéro SIRET de la Société est 335 480 877 00414 et son codeactivité est 6820B (Administration d’autres biens immobiliers).6.2.1.8. Consultation des documents juridiquesLes documents juridiques relatifs à la Société devant être mis à ladisposition des actionnaires, conformément à la réglementationen vigueur, peuvent être consultés au siège social de la Société,8, avenue Delcassé à Paris 75008.6.2.1.9. Exercice social (article 31 des statuts)L’exercice social commence le 1 er janvier et se termine le31 décembre.6.2.1.10. Répartition statutaire des bénéfices(article 32 des statuts)Le bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi est à la dispositionde l’Assemblée Générale. Celle-ci décide souverainement deson affectation ; elle peut, en totalité ou pour partie, l’affecter à tousfonds de réserves générales ou spéciales, le reporter à nouveau oule distribuer aux actionnaires.Tant que la Société sera soumise au régime visé à l’article 208 C duCode général des impôts, le montant des distributions devra êtredéterminé conformément aux dispositions visées aux deuxième,troisième et quatrième alinéas de l’article 208 C II du Code généraldes impôts de telle sorte que la Société puisse bénéficier desdispositions visées au premier alinéa de l’article 208 C II du Codegénéral des impôts.L’Assemblée Générale peut décider la mise en distribution dessommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, dansla mesure où la loi le permet.L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur les comptes del’exercice peut accorder à chaque actionnaire pour tout ou partiedu dividende mis en distribution une option entre le paiement dudividende, soit en numéraire, soit en actions ordinaires, ces titresétant émis par la Société, conformément aux dispositions légaleset réglementaires en vigueur.L’associé commandité a droit à un dividende préciputaire équivalentà 1,5 % du dividende annuel mis en distribution.Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peutêtre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont oudeviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capitalaugmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.Le tout, sous réserve de la création d’actions à dividende prioritairesans droit de vote.Tout Actionnaire Concerné dont la situation propre ou celle de sesassociés rend la Société redevable du prélèvement (le « Prélèvement») visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts (un« actionnaire à prélèvement ») sera tenu d’indemniser la Société duprélèvement dû en conséquence de toute distribution de dividendes,réserves, primes ou « produits réputés distribués » au sens du Codegénéral des impôts.Tout Actionnaire Concerné est présumé être un Actionnaire à Prélèvement.S’il déclare ne pas être un Actionnaire à Prélèvement, ildevra en justifier à la Société en fournissant au plus tard cinq (5) joursouvrés avant la mise en paiement des distributions un avis juridiquesatisfaisant et sans réserve émanant d’un cabinet d’avocats de réputationinternationale et ayant une compétence reconnue en matièrede droit fiscal français attestant qu’il n’est pas un actionnaire à prélèvementet que les distributions mises en paiement à son bénéficene rendent pas la Société redevable du prélèvement.Dans l’hypothèse où la Société détiendrait, directement ou indirectement,un pourcentage des droits à dividendes au moins égal àcelui visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts ou plusd’une ou plusieurs sociétés d’investissements immobiliers cotéesvisées à l’article 208 C du Code général des impôts (une « SIICFille ») et, où la SIIC Fille, du fait de la situation de l’Actionnaire àPrélèvement, aurait acquitté le prélèvement, l’Actionnaire à Prélèvementdevra, selon le cas, indemniser la Société soit, pour le montantversé à titre d’indemnisation par la Société à la SIIC Fille autitre du paiement du prélèvement par la SIIC Fille soit, en l’absenced’indemnisation de la SIIC Fille par la Société, pour un montant égalau prélèvement acquitté par la SIIC Fille multiplié par le pourcentagedes droits à dividende de la Société dans la SIIC Fille, de tellemanière que les autres actionnaires de la Société ne supportentpas économiquement une part quelconque du prélèvement payépar l’une quelconque des SIIC dans la chaîne des participations à226DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 ALTAREA COGEDIM