Document de référence 2012 - Altarea Cogedim

8RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE CONTRÔLE INTERNE /PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES8.3. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTIONDES RISQUESConformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code decommerce, nous vous relatons ci-après les principales mesuresengagées au cours de l’exercice 2012 et depuis le début de l’exercice2013, ayant eu pour objectif le renforcement des procéduresde contrôle interne.8.3.1. RAPPEL DES OBJECTIFS ASSIGNÉSAU CONTRÔLE INTERNEET À LA GESTION DES RISQUES8.3.1.1. Objectifs du contrôle interneet de la gestion des risquesLe contrôle interne vise à assurer :– la conformité aux lois et règlements ;Reporting Standards et interprétations IFRIC/SIIC) tel qu’approuvépar l’Union européenne.8.3.1.3. Limites inhérentes au système de contrôleinterne et de gestion des risquesL’un des objectifs du contrôle interne est de prévenir et de maîtriserles risques résultant de l’activité de l’entreprise et les risquesd’erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptableset financiers. Comme tout système de contrôle, il ne peutcependant fournir une garantie absolue que ces risques soienttotalement éliminés.En outre, le périmètre des sociétés auxquelles s’applique le contrôleinterne est celui du groupe Altarea Cogedim, à savoir l’ensembleconstitué par la société Altarea et les sociétés qu’elle contrôle ausens des dispositions de l’article L. 233-3-I du Code de commerce,à l’exception des sociétés de copromotion dont la gestion est assuméepar un partenaire commercial.– l’application des instructions et orientations fixées par la Gérance ;– le bon fonctionnement des processus internes de la Société,notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ;– la fiabilité des informations financières.Le dispositif de contrôle interne s’appuie sur un dispositif de gestiondes risques qui vise à identifier les principaux risques à maîtriserafin notamment de préserver la valeur, les actifs et la réputationde la Société, de sécuriser la prise de décision et les processusde la Société pour favoriser l’atteinte des objectifs, de favoriser lacohérence des actions avec les valeurs de la Société et de mobiliserles collaborateurs de la Société autour d’une vision commune desprincipaux risques.8.3.1.2. Objectifs relatifs aux procéduresd’élaboration de l’information comptableet financièreNous rappelons que l’objectif qui prévaut à l’élaboration de l’informationcomptable et financière est le respect des principes énoncésà l’article L. 233-21 du Code de commerce : « les comptesconsolidés doivent être réguliers et sincères et donner une imagefidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultatde l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans laconsolidation. »Il est rappelé à cet égard que, conformément au règlementn° 1606/2002 du Conseil européen adopté le 19 juillet 2002, en saqualité de société cotée sur un marché réglementé de l’un des Étatsmembres de la Communauté européenne, Altarea est soumise àl’obligation de présenter ses comptes consolidés sous le référentielinternational émis par l’IASB (normes IFRS : International Financial8.3.2. ORGANISATION GÉNÉRALEDES PROCÉDURES DE CONTRÔLEINTERNE ET DE GESTIONDES RISQUES8.3.2.1. L’environnement de contrôleLe contrôle interne est fondé sur des règles de conduite et d’intégritéportées par les organes de gouvernance et communiquées àtous les collaborateurs.La Charte Éthique du groupe Altarea Cogedim est remise systématiquementà chaque nouveau collaborateur au moment del’embauche.Cette charte éthique a pour objectif principal de rappeler les valeurset règles de conduite qui sont celles du groupe Altarea Cogedim,que tous les collaborateurs du Groupe et mandataires sociauxdoivent respecter dans le cadre de leur relation de travail. Ainsi lesprincipes clairs et précis définis par la charte doivent inspirer etguider au quotidien l’action de tous les collaborateurs du Groupepour résoudre des questions de conduite, d’éthique et de conflitsd’intérêts, de manière claire et cohérente.Conformément à la recommandation AMF n° 2010-07 du 3 novembre2010 – Guide relatif à la prévention des manquementsd’initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées (paragraphes2.2.2, 2.2.4 et 2.2.5), la charte du Groupe :• formalise les obligations qui incombent aux dirigeants etcollaborateurs, qui pourraient avoir accès à des informationsprivilégiées ;280DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 ALTAREA COGEDIM