Document de référence 2012 - Altarea Cogedim

8RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE CONTRÔLE INTERNE /POUVOIRS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE8.4. POUVOIRS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE8.4.1. MODALITÉS D’EXERCICEDE LA DIRECTION GÉNÉRALELa Société étant une Société en commandite par actions, la Directionde la Société est assumée par la Gérance.Le Gérant peut être une personne physique ou morale. Il peut avoirou non la qualité d’associé commandité.Les premiers Gérants ont été nommés dans les statuts de la Sociétémodifiés lors de sa transformation en société en commandite paractions. Au cours de l’existence de la Société, tout nouveau Gérantest désigné à l’unanimité des commandités, sans que l’accordou l’avis du Conseil de Surveillance ou de l’Assemblée ne soitnécessaire.8.4.2. LIMITATION DES POUVOIRSDE LA DIRECTION GÉNÉRALEET INFORMATIONDU CONSEIL DE SURVEILLANCESUR LA SITUATION FINANCIÈREET DE TRÉSORERIE AINSI QUE SURLES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉConformément aux stipulations de l’article 13.4 des statuts, chaquegérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutescirconstances au nom de la Société, dans la limite de l’objet socialet sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi oupar les statuts aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil deSurveillance.En vertu des stipulations de l’article 17.1.des statuts, le Conseil deSurveillance a droit à la communication par la gérance des mêmesdocuments que ceux mis à la disposition des Commissaires auxcomptes.8.5. PRINCIPES ET RÈGLES POUR DÉTERMINERLES RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES ACCORDÉSAUX MANDATAIRES SOCIAUX8.5.1. GÉRANCEJusqu’au 31 décembre 2012, la rémunération de la Gérance étaitfixée par l’article 14 des statuts de la Société. Cette rémunérationconsistait en un fixe et en une rémunération variable déterminéesur la base d’un pourcentage sur la valeur des investissementsréalisés et la valeur des désinvestissements et/ou cessions réaliséespar le Groupe.Depuis le 1 er janvier 2013, la rémunération de la Gérance est fixéepour des durées successives de trois ans par l’Assemblée GénéraleOrdinaire des actionnaires (associés commanditaires) conformémentaux dispositions de l’article L. 226-8 du Code de commercesur proposition des associés commandités et après consultationdu Conseil de Surveillance.8.5.2. CONSEIL DE SURVEILLANCELa détermination de la rémunération et des avantages desmembres du Conseil de Surveillance est précisée par l’article 19des statuts de la Société.L’Assemblée Générale des actionnaires peut allouer aux membresdu Conseil une rémunération annuelle, au titre de leurs fonctions demembres du Conseil de Surveillance exclusivement, dont le montant,porté dans les frais généraux, est déterminé par l’AssembléeGénérale Ordinaire des actionnaires et demeure maintenu jusqu’àdécision contraire de cette Assemblée. Le Conseil de Surveillancerépartit le montant de cette rémunération entre ses membres, dansles proportions qu’il juge convenables. Les membres du Conseil deSurveillance ont droit, en outre, au remboursement de toutes lesdépenses, des frais de déplacement et des frais de toute naturequ’ils feront dans l’intérêt de la Société.292DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 ALTAREA COGEDIM