Document de référence 2012 - Altarea Cogedim

6INFORMATIONS GÉNÉRALES /RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL SUR L’ÉMETTEUR ET SON CAPITALpermettant leur identification dans les conditions légales et réglementaires,à l’exception de l’Assemblée Générale Ordinaire statuantsur les comptes annuels.(vi) Présidence – bureauLes Assemblées sont présidées par le ou l’un des Gérants, s’ilssont plusieurs. Si l’assemblée est convoquée par le Conseil de Surveillance,elle est présidée par le Président de ce conseil, ou l’unde ses membres désignés à cet effet. À défaut, l’Assemblée élitelle-même son Président.Les procès-verbaux d’Assemblées sont dressés et leurs copies sontcertifiées et délivrées conformément à la loi.6.2.1.12. Forme des actions (article 10 des statuts)Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur,au choix de l’actionnaire.Toutefois, tout actionnaire autre qu’une personne physique venantà détenir, directement ou par l’intermédiaire d’entités qu’il contrôleau sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, un pourcentagedes droits à dividendes de la Société au moins égal à celui visé àl’article 208 C II ter du Code général des impôts (un « ActionnaireConcerné ») devra impérativement inscrire l’intégralité des actionsdont il est lui-même propriétaire au nominatif et faire en sorte queles entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerceinscrivent l’intégralité des actions dont elles sont propriétairesau nominatif. Tout Actionnaire Concerné qui ne se conformerait pasà cette obligation, au plus tard le troisième jour ouvré précédant ladate de toute Assemblée Générale des actionnaires de la Société,verrait les droits de vote qu’il détient, directement et par l’intermédiaired’entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Codede commerce, plafonnés, lors de l’Assemblée Générale concernée,au dixième du nombre d’actions qu’ils détiennent respectivement.L’Actionnaire Concerné susvisé retrouvera l’intégralité des droits devote attachés aux actions qu’il détient, directement et par l’intermédiaired’entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Codede commerce, lors de la plus prochaine Assemblée Générale desactionnaires, sous réserve de la régularisation de sa situation parinscription de l’intégralité des actions qu’il détient, directement oupar l’intermédiaire d’entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3du Code de commerce, sous la forme nominative, au plus tard letroisième jour ouvré précédent cette Assemblée Générale.La conversion des actions du nominatif au porteur et réciproquements’opère conformément à la législation en vigueur. Nonobstantla disposition qui précède, les actions sont nominatives dans tousles cas prévus par la loi.Les actions partiellement libérées ne peuvent revêtir la forme auporteur qu’après leur complète libération.La propriété des actions résulte de leur inscription, dans les conditionset suivant les modalités prévues par la loi, en compte individueld’actionnaires, soit chez l’émetteur ou son mandataire pourles actions nominatives, soit chez des intermédiaires financiershabilités pour les actions au porteur. À la demande de l’actionnaire,une attestation d’inscription en compte lui sera délivrée parla Société ou l’intermédiaire financier habilité.L’inobservation par les détenteurs de titres ou les intermédiairesde leur obligation de communication des renseignements visés cidessuspeut, dans les conditions prévues par la loi, entraîner lasuspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiementdu dividende attachés aux actions.La Société est en droit de demander, à tout moment, et à ses frais,à l’organisme chargé de la compensation des titres, le nom, ou s’ils’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité etl’adresse des détenteurs de titres de la Société conférant immédiatementou à terme le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires,ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux, etle cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.Toute action est indivise à l’égard de la Société.Les copropriétaires d’actions indivises sont tenus de se faire représenterpar un seul d’entre eux ou par un mandataire unique. En casde désaccord, le mandataire est désigné, à la requête du copropriétairele plus diligent, par ordonnance du président du tribunal decommerce statuant en référé.6.2.1.13. Négociabilité des actions(article 11 des statuts)Les actions sont librement négociables, sauf dispositions légales,réglementaires ou statutaires contraires.6.2.1.14. Franchissement de seuils statutaires– Obligations de déclaration (article 12 des statuts)Outre les obligations légales de déclaration des franchissementsde seuils, les statuts prévoient que toute personne physique oumorale agissant seule ou de concert qui vient à détenir ou qui cessede détenir une fraction du capital, des droits de vote ou de titresdonnant accès à terme au capital de la Société égale ou supérieureà un pour cent (1 %) ou un multiple de cette fraction sera tenu denotifier à la Société par lettre recommandée, dans un délai de cinqjours à compter de la transaction qui va lui permettre de dépasserl’un de ces seuils, le nombre total d’actions, de droits de vote oude titres donnant accès à terme au capital, qu’elle possède seuledirectement ou indirectement ou encore de concert.À défaut d’avoir été déclaré dans les conditions ci-dessus, les titresqui constituent l’excédent de la participation sont privés de droit devote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’àl’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisationde la notification, si le défaut a été constaté et si un ou plusieursactionnaires détenant au moins un pour cent (1 %) du capital enfont la demande dans les conditions prévues par la loi. Dans lesmêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et quin’ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés oudélégués par l’actionnaire défaillant.228DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 ALTAREA COGEDIM