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Document technique n o 2AUTORITÉ PARENTALE : DÉLÉGATION ET DÉCHÉANCEDans la continuité de l'assistance éducative, le code civil traite de la délégation, puis du retraittotal ou partiel de l'autorité parentale.La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a modifié les conditions et les effets de ladélégation d'autorité parentale qui se trouvent assouplis pour permettre aux parents de mieuxorganiser la vie de leur enfant en fonction des circonstances et pour répondre au mieux à sesbesoins.Le texte ici présenté tient compte de cette réforme.LA DÉLÉGATION DE L'AUTORITÉ PARENTALELes détenteurs de l'autorité parentale ne peuvent renoncer, ni céder cette autorité horsjugement.Le magistrat compétent pour statuer sur une délégation de l'autorité parentale est le juge auxaffaires familiales.Cas d'ouverture de la délégation d'autorité parentaleLes père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisirle juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers,membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil desenfants ou service départemental de l'Aide sociale à l'enfance.En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout oupartie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental del'Aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de sefaire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.Dans tous les cas, les deux parents doivent être appelés à l'instance.Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation nepeut intervenir qu'après avis du juge des enfants (article 377 du code civil).S'agissant des conditions, la délégation n'est donc plussubordonnée à la remise de l'enfant à un tiers, et n'est pluslimitée à un enfant de moins de seize ans.133