parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

code de procédure pénale qui permet, avec l'autorisation du chef d'établissement, la remise delivres brochés auxquels il convient, en l'occurrence, d'assimiler les documents tels que lecarnet scolaire ou le carnet de santé.Dans l'hypothèse où de tels documents seraient adressés aux personnes détenues par voiepostale, leur remise pourra être autorisée après que les vérifications prévues en matière decorrespondance en application des articles D. 415 et D. 416 du code de procédure pénale aientété effectuées.Procédures judiciairesCe sont :- en cas de conflit avec l'autre parent sur la décision à prendre dans l'intérêt del'enfant, possibilité pour le parent incarcéré de saisir le juge aux affaires familialesqui statuera conformément aux dispositions des articles 373-2-8 et 373-2-11 ducode civil ;- la possibilité pour le parent incarcéré d'être extrait sur réquisition du magistrat pourune audition dans le cadre d'une procédure concernant l'enfant mineur (juge auxaffaires familiales, juge des enfants, juge d'instruction).Le parent incarcéré peut être à l'origine de la demande d'audition. La décision d'accéder à larequête reste de la compétence du magistrat.LES MINEURS INCARCÉRÉSIl se pose à leur égard un certain nombre de questions relatives à l'exercice de l'autoritéparentale. La garde et la réinsertion sont, en effet, des missions dévolues à l'administrationpénitentiaire. Si les parents gardent tous les attributs de l'autorité parentale (sauf très raresexceptions qui ne sont pas la conséquence directe de l'incarcération du mineur), la mission degarde dévolue à l'administration pénitentiaire a-t-elle, de fait, une incidence et laquelle enmatière d'autorité parentale ? Comment s'articulent alors les notions de garde et d'autoritéparentale ? L'administration pénitentiaire s'attache à faire respecter les prérogativeslégalement reconnues aux titulaires de l'autorité parentale d'un mineur incarcéré.Le maintien des droits des parents de mineurs incarcérésDe manière générale, les parents gardent sur leur enfant mineur incarcéré, sauf décision quiles en aurait antérieurement dessaisis, le plein exercice de l'autorité parentale avec toutes lesobligations qui en découlent dans l'intérêt de l'enfant.Cependant, l'exercice de l'autorité parentale par les parents vis-à-vis de leur enfant incarcéréest, en raison de la détention, limité de fait à un droit de visite et de correspondance.Les titulaires de l'autorité parentale conservent leurs prérogatives :- droit à être informé systématiquement de la survenance d'un incident, que lemineur soit auteur ou victime, afin que les titulaires de l'autorité parentale puissentêtre en mesure de prendre toute décision utile concernant leur enfant (dépôt deplainte...) ;- droit pour les titulaires de l'autorité parentale d'avoir recours à un avocat ou à unmandataire, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, conformément auxdispositions de la loi du 12 avril 2000 ;156