parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

Même si la suppression de la référence légale aux attributs de l'autorité parentale marque uneévolution de la conception de cette autorité et du rôle des parents, il paraît néanmoinsnécessaire de repartir des attributs classiquement énoncés, à savoir la garde, la surveillance etl'éducation. En effet, seul l'avenir permettra d'appréhender l'impact réel de cette loi surl'évolution de la conception de l'autorité parentale, d'autant que la nouvelle loi n'apporte plusaucun élément sur la définition de l'autorité parentale, autre que sa finalité.- La garde de l'enfant s'entend de la possibilité pour le détenteur de l'autorité parentalede fixer la résidence de l'enfant et de l'y retenir. L'exception à ce principe est légale et ne peutêtre mise en œuvre qu'au terme d'une décision judiciaire prise par le juge des enfants, leprocureur de la République, lejuge d'instruction ou le juge auxaffaires familiales.- La surveillance : il s'agitpour le détenteur de l'autoritéparentale de pouvoir contrôler lavie quotidienne de l'enfant(allées et venues, relation avecles tiers, correspondance...).Cette surveillance est à moduleren fonction de l'âge du mineur,et de certaines dispositionslégislatives (telles que lesrelations entre le mineur et sesgrands-parents).Traditionnellement, cet attributétait directement relié à laresponsabilité civile des parentsqui peuvent être amenés à répondre des agissements de leur enfant. Aujourd'hui, l'évolutionde la jurisprudence a conduit à faire de la responsabilité civile des parents davantage lacontrepartie de leurs droits attachés à l'autorité parentale que la conséquence d'une obligationstricte de « surveillance » (document technique 3).- L'éducation : elle se conçoit comme un ensemble de droits et de devoirs. Ainsi, enmatière de scolarité, c'est l'obligation d'assurer une scolarité à son enfant, tout en étant libre duchoix de scolarisation. C'est le choix religieux laissé aux parents, sous réserve du respect del'ordre public. C'est également le libre choix des soins à prodiguer en matière de santé.C'est principalement autour de cette dimension éducative de l'autorité parentale que devra êtreappliqué l'article 375-7 du code civil qui prévoit que « les père et mère dont l'enfant a donnélieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et enexercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec la mesure ».UNE NOTION DIFFICILE À DÉFINIRLa notion d’attributs inconciliables avec l’exercice de la mesure reste unenotion difficile à définir pour laquelle la jurisprudence reste encore partagée(document technique 6). Néanmoins, les équipes accueillant des enfants36