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police de l’air et des frontières de la présence d’un mineur en zone d’attente, l’ouverture deprocédures auprès des juges naturels de la protection de l’enfance que sont le juge des enfantset le juge des tutelles.Le juge des enfants intervient en matière de protection des mineurs si « la santé, la sécurité oula moralité d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravementcompromises » (article 375 du code civil). Un mineur seul et étranger arrivant sur le territoirefrançais est à l’évidence en danger s’il n’a aucun proche pouvant l’accueillir en France. On levoit, les dispositions législatives nationales et les conventions internationales permettaienttout à fait, si elles avaient été accompagnées d’une volonté judiciaire et politique, de se passerde l’administrateur ad hoc et de protéger les mineurs étrangers.Quelques conseils pratiques aux éducateurs et services sociaux :1- Rédiger des rapports les plus détaillés possibles sur la situation du mineur, son histoirerécente, celle de sa famille.2- Saisir le juge des tutelles directement sans passer par le juge des enfants ou saisir leParquet mineurs.3- Exiger une ordonnance du juge des tutelles mineurs dans tous les cas, même lorsqu’ilrefuse d’ouvrir la tutelle.4- Demander l’exécution provisoire des ordonnances du juge des tutelles.5- Faire appel en cas de refus du Juge des tutelles d’ouvrir la tutelle .6- De façon générale, sensibiliser le Parquet mineurs et les juges des enfants à la nécessitéd’ouvrir des tutelles, parallèlement à la saisine du juge des enfants, pour les mineursisolés.Concernant l’Institution judiciaire elle-même :1- Il est nécessaire que les juges soient formés aux problèmes de tutelle mineurs à l’ÉcoleNationale de la Magistrature, en formation initiale, en formation continue.2- Le Parquet des mineurs, les juges des enfants et les juges des tutelles mineurs du mêmeTribunal de grande instance doivent impérativement se rencontrer et s’harmoniser. Lasaisine du juge des tutelles par le Parquet doit être simultanée à celle du juge des enfantspour les mineurs qui n’ont aucun représentant légal en France. A défaut, les juges desenfants doivent avoir le réflexe de transmettre des éléments au juge des tutelles qui sesaisira d’office.Source : article d’Évelyne Sire-Marin, juge d’instance – Paris – Février 2002178
LES TEXTESFrançais- Articles 373 et 390 du code civil : tutelle- Articles 375 et suivants du code civil : assistance éducative- Article 21.12 du code civil : nationalité- Avis du 3 juillet 1998 de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur les dispositionsnécessaires concernant les mineurs isolés demandeurs d’asile.Étrangers- Le statut personnel prévu par le droit national de l’enfant s’applique (minorité, émancipation, mariage, tutelle)Cass. 26/5/99. Il incombe au juge français de rechercher le droit étranger compétent.Les accords multilatéraux- Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) du 26 janvier 1990 ratifiée par la France. Articles 2, 3,22, 37.Article 3 : l’intérêt de l’enfant est une considération primordiale. Principe de l’identité de protection de toutmineur privé de son milieu familial.- Convention de La Haye – 5 octobre 1961 ratifiée par la France le 11 septembre 1972.Article 8 : lesités de l’État de la résidence habituelle d’un mineur peuvent prendre des mesures de protection si lemineur est menacé dans sa personne ou ses biens.- Convention de Dublin sur le rapprochement familial.- Convention de Genève sur les réfugiés le 28 juillet 1951 et Protocole de Bellagio.- Convention européenne contre la torture et contre les traitements inhumains.- Toutes les conventions bilatérales ou multilatérales sur la protection des mineurs.Par exemple :1- La Convention franco-marocaine : 10 août 19812- La Convention franco-tunisienne : 18 mars 19823- La Convention franco-algérienne : 21 juin 1998.- Toutes les conventions bilatérales ou multilatérales sur l’exécution des décisions judiciaires en droitinternational privé . Cf. « Le recueil pratique de Conventions sur l’entraide judiciaire internationale » à laDocumentation française.- Avis de novembre 1996 du Conseil Européen sur les réfugiés et exilés portant sur les mineurs.LES ADRESSES UTILESCroix Rouge FrançaiseService des recherches1 Place Henri Dunant75384 Paris Cedex 08Tél : 01 44 43 11 00Fax : 01 44 43 11 01Ministère de la justiceDirection des AffairesCiviles et du SceauBureau de l’Entraide CivileInternationale13 place Vendôme75042 Paris Cedex 01Compétent en cas de départdéfinitif d’un mineur à l’étrangerpour transmettre le dossier detutelle ou d’administration légalesous contrôle judiciaire auxautorités judiciaires étrangères.Bureau du Droit Européen etInternational57 rue Saint Roch75001 ParisCompétent pour répondre auxproblèmes juridiques (droitinternational privé et application dela Convention de La Hayenotamment).179
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