parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

Il est donc essentiel pour le juge des tutelles de disposer d'un rapport social précis sur lemineur et sur la situation de ses parents à l'étranger lorsqu'il est établi qu'ils sont vivants, et devérifier, pour certains pays, la situation géopolitique qui est la leur, notamment dans le rapportannuel d’Amnesty International.LORSQUE LES PARENTS SONT ÉLOIGNÉS ET DANS L'INCAPACITÉ D'EXERCER LEURAUTORITÉ PARENTALE OU DE LA DÉLÉGUERDans l'hypothèse où les parents sont éloignés et dans l'incapacité d'exercer leur autoritéparentale ou de la déléguer, le mineur étranger se trouve donc en France sans représentantlégal.En ce cas, la Cour de cassation a décidé qu'en principe le juge français devait, même d'office,rechercher le droit étranger applicable à un étranger se trouvant en France. (Cass. 1 re Civ.26/5/99)Il faut savoir que les systèmes juridiques étrangers ne comportent pas tous de règlescomparables au code civil français concernant l'ouverture d'une tutelle. Par exemple, les droitsdes pays musulmans (Algérie, Maroc, Soudan, Niger, etc.) ou anglo-saxons sont trèsdifférents, quant au statut des personnes, du droit français.En même temps, il est admis que le juge français est compétent pour statuer, c'est-à-dire pourouvrir une tutelle et la faire fonctionner, même si le droit personnel de l'étranger ne connaîtpas l'institution du juge des tutelles 17 .Par ailleurs, en pratique, si le mineur étranger est en situation régulière et qu'il est enpossession d'une décision étrangère confiant l'enfant à une personne résidant en France(enfants du Maroc, de Tunisie, d'Algérie, de Côte d'Ivoire, du Mali, etc.), quelle est l'efficacitéjuridique de celle-ci ?Elle bénéficie de plano de la reconnaissance immédiate, à condition de se présenter sous uneforme légalisée, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, assortie d'une traductioneffectuée par un expert judiciaire (cf. Bulletin n o 13 de l'Association nationale des jugesd'instance). Il n'y a pas besoin d'exequatur (procédure devant le tribunal de grande instance).En pratique, le juge des tutelles peut être saisi :- il doit interroger le service diplomatique ou consulaire dont relève l'intéressé (à moins quecelui-ci soit demandeur d'asile) pour l'authentification du document qui lui est présenté ;- il peut aussi s'adresser au service des affaires européennes et internationales (SAEI) duministère de la Justice.Deux réponses possibles :- la décision incriminée est authentique, sa validité de forme et de fond est certaine : il estalors important que le juge des tutelles réponde à la saisine par une ordonnance de rejetcar l'autorité parentale est assurée par une personne proche du mineur, sur le territoire17 Massip, La réforme du droit des incapables majeurs, et Fossier, La tutelle.182