parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

SOINS AUTORISATIOND’INTERVENTIONTEXTES DE RÉFÉRENCE Articles 371-2 et 375-7 ducode civilArticle L 1111-1 et s du codede la santé publique (CSP).ÉNONCÉ DES PRINCIPES Principe :Articles 371-2 et 375-7 ducode civil, et 27 et 28 dudécret du 14 janvier 1974(règles de fonctionnement deshôpitaux)Principe :obligation de recueillir leconsentement du ou destitulaire(s) de l’autoritéparentaleExceptions :par rapport au service ou tiersgardien : il est en droit dedonner des soins usuels aumineur en l’amenant enconsultation et en suivant desprescriptions médicamenteusesen cas d’affection sans gravité(ex : soins dentaires).par rapport au médecin :deux situations possibles encas d’affection grave :- « refus risquant d’entraînerdes conséquences graves pourla santé du mineur» (L1111-4CSP) et refus du traitement parle ou les titulaire(s) del’autorité parentale- « traitement s’imposant poursauvegarder la santé » dumineur (L1111-5 CSP) etopposition du mineur à laconsultation du titulaire del’autorité parentaleobligation de recueillir leconsentement du ou destitulaire(s) de l’autoritéparentaleen conséquence :- les autorisations anticipées etgénérales d’opérer demandéespar les services éducatifs n’ontaucune validité.-le service gardien estincompétent pour autoriserl’intervention chirurgicale.Conduite à tenir : prévenir lesparents qu’ils seront sollicitésselon le besoin.Exceptions :- le médecin est compétent, encas d’urgence, pour autoriserl’intervention.- opposition du mineur à laconsultationl’autoritéd’affectiondu titulaire deparentale en casgrave (L1111-5CSP : « interventions’imposant pour sauvegarderla santé » du mineur)-en matière d’IVG, si lamineure désire garder le secret(L2212-7 CSP)URGENCES HOSPITALISATIONPOUR TROUBLESMENTAUXArticle 223-6 du code pénal Loi du 27 juin 1990 relativeaux droits et à la protectiondes personnes hospitalisées enraison de troubles mentauxPrincipe :Principe :obligation de recueillir leconsentement du ou destitulaire(s) de l’autoritéparentaleHospitalisation sur demande duou des titulaire(s) de l’autoritéparentaleExceptions :Exception :L’urgence permet de donner lepouvoir à toute personneprésente auprès de l’enfantd’intervenir, l’autorisant, quelque soit son statut (gardien defait, parent non titulaire del’autorité parentale) à réclamerdes soins. L’urgence l’y obligemême.en conséquence :l’hospitalisation du mineurpeut être demandée, en casd’urgence, par le servicegardien.- A défaut d’accord des parents, etsi l’absence de soins met l’enfanten danger, la décisiond’hospitalisation revient au jugedes enfants. (article 375-9 ducode civil : « la décision [...] estordonnée, après avis médicalcirconstancié d’un médecinextérieur à l’établissement, pourune durée ne pouvant excéderquinze jours. » renouvelable 1mois)- Dans le cas où le mineur, enraison des troubles mentaux dontil souffre, compromet « l’ordrepublic et la sûreté despersonnes », l’autoritéadministrative peut intervenir enmatière d’hospitalisation d’office.Les jeunes majeurs sous PJM :à l’hospitalisation d’office,s’ajoutent l’hospitalisation libre(avec son consentement) etl’hospitalisation sur demande d’untiers (membre de la famille oupersonne susceptible d’agir dansson intérêt).CARNET DE SANTÉ/VACCINATIONSArticles 2132-1, 3111-1, 3111-2, 3111-3, 3112-1, 3116-1 duCSPLe carnet de santé est un outilde suivi. Les informationsqu’il contient sontconfidentielles, mais le respectde cette confidentialité ne doitpas faire perdre de vue lesbénéfices d’un suivi régulier,d’où l’intérêt qu’il suive lemineur.La détention du carnet de santéfait précisément référence auxobligations de santé publiqueimposées aux parents dansl’intérêt des mineurs et qui nefigurent que dans le carnet desanté.Si la communication auservice gardien ne peut êtreexigée, il est souhaitabled’inviter les parents à le fairedans l’intérêt du mineur.En cas d’opposition, le servicepeut demander a minima unephotocopie du calendrier desvaccinations.