parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

français, en vertu du droit étranger du mineur. C'est le principe de l'autorité totale enFrance des décisions étrangères sur l'état des personnes ;- la décision du juge étranger n'est pas authentique. Dans ce cas, le mineur en séjourrégulier peut être seul sur le sol français, ou avoir rejoint des membres de sa famille. C'estsouvent le cas des enfants chinois, sri-lankais ou kurdes. Il faut alors ouvrir une tutelle, caril n'y a pas de décision d'un juge étranger confiant l'enfant à sa famille en France, s'il estétabli que les parents restés à l'étranger sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté(cf. supra).Dans l'hypothèse où les parents sont joignables et peuvent donner leur consentement, et pourdes enfants de moins de seize ans, il est possible de saisir le Tribunal de grande instance pourfaire déléguer l'autorité parentale au membre de la famille qui accueille l’enfant. C'est uneprocédure qui nécessite l'assistance d'un avocat, à la différence de la tutelle (article 377 etsuivants du code civil). Cependant, cette procédure peut aussi être utilisée quand l'enfant estrecueilli à l'ASE.Source : article d’Évelyne Sire-Marin, juge d’instance – Paris – Février 2002183