parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

Par acte usuel, on entend celui qui s'inscrit dans la continuité du passé et qui n'engage pas l'avenir del'enfant.Il n'existe pas de liste exhaustive des actes usuels, les actes de la vie courante pouvant difficilementêtre répertoriés. Les mêmes actes peuvent être considérés comme usuels dans un certain contextemais pas dans un autre :- par exemple, le fait d'administrer des antibiotiques à un enfant malade pourrait être considérécomme usuel dans un certain contexte si les parents recouraient eux-mêmes à ce type de traitement ;- en revanche, si l'enfant a toujours été soigné dans sa famille par médecine « douce », leur accordsera - sauf impossibilité - nécessaire pour la prise d'antibiotiques.La démarche souhaitable est la suivante : plutôt que de s'interroger à propos de chaque acte sur lepoint de savoir s'il ressort de la décision des parents ou du gardien, il est préférable de se référer auprincipe général (les parents conservent les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pasincompatibles avec l'exercice de la mesure d'assistance éducative) et de se demander ainsi s'il existeun obstacle sérieux pour que l'accord des parents soit sollicité. La plupart du temps ce n'est pas le cas(exemple de la coupe de cheveux).Hormis ces actes usuels, tous les autres actes relatifs à l'enfant continuent d'incomber auxtitulaires de l'autorité parentale, et notamment :- en matière d'éducation : choix du type de scolarité, redoublement, orientationprofessionnelle, convocation aux réunions parents-professeurs, réception des bulletinsscolaires...- en matière de santé : les soins et interventions médicales ou chirurgicales sur lesenfants mineurs sont réglementés par le décret du 14 janvier 1974 relatif aux règles defonctionnement des centres hospitaliers (Pour les évolutions récentes en matière de santé, seréférer au document technique 7). Si l'admission à l’hôpital du mineur confié en assistanceéducative peut être prononcée à l'initiative du gardien (ASE, chef d'établissement...), lesautorisations d'opérer appartiennent aux parents. En cas d'urgence, la décision d'opérer peutêtre prise par le médecin, même en l'absence d'autorisation ;- en matière de relations avec les tiers : hormis les relations avec l'entourage relationnelimmédiat et quotidien de l'enfant (camarades de classe, famille de l'assistante maternelle...), ladécision d'autoriser l'enfant confié à rendre visite ou à recevoir la visite d'autres membres desa famille (grand-parents, oncles et tantes...) incombe toujours aux parents. Il a le droitd'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; ces derniers peuvent saisir le jugeaux affaires familiales qui prendra une décision sur les modalités de ces relations (article 371-4 du code civil). La rédaction de l'article 371-4 résultant de la loi du 4 mars 2002 prévoit quele juge aux affaires familiales peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers,qu'il soit parent ou non, ce qui entraîne une extension de son champ d'intervention. Parailleurs, l'article 371-5 du même code prévoit que « l'enfant ne doit pas être séparé de sesfrères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution.S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs » ;40