parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

More documents

Recommendations

Info

SOINS AUTORISATIOND’INTERVENTIONTEXTES DE RÉFÉRENCE Articles 371-2 et 375-7 ducode civilArticle L 1111-1 et s du codede la santé publique (CSP).ÉNONCÉ DES PRINCIPES Principe :Articles 371-2 et 375-7 ducode civil, et 27 et 28 dudécret du 14 janvier 1974(règles de fonctionnement deshôpitaux)Principe :obligation de recueillir leconsentement du ou destitulaire(s) de l’autoritéparentaleExceptions :par rapport au service ou tiersgardien : il est en droit dedonner des soins usuels aumineur en l’amenant enconsultation et en suivant desprescriptions médicamenteusesen cas d’affection sans gravité(ex : soins dentaires).par rapport au médecin :deux situations possibles encas d’affection grave :- « refus risquant d’entraînerdes conséquences graves pourla santé du mineur» (L1111-4CSP) et refus du traitement parle ou les titulaire(s) del’autorité parentale- « traitement s’imposant poursauvegarder la santé » dumineur (L1111-5 CSP) etopposition du mineur à laconsultation du titulaire del’autorité parentaleobligation de recueillir leconsentement du ou destitulaire(s) de l’autoritéparentaleen conséquence :- les autorisations anticipées etgénérales d’opérer demandéespar les services éducatifs n’ontaucune validité.-le service gardien estincompétent pour autoriserl’intervention chirurgicale.Conduite à tenir : prévenir lesparents qu’ils seront sollicitésselon le besoin.Exceptions :- le médecin est compétent, encas d’urgence, pour autoriserl’intervention.- opposition du mineur à laconsultationl’autoritéd’affectiondu titulaire deparentale en casgrave (L1111-5CSP : « interventions’imposant pour sauvegarderla santé » du mineur)-en matière d’IVG, si lamineure désire garder le secret(L2212-7 CSP)URGENCES HOSPITALISATIONPOUR TROUBLESMENTAUXArticle 223-6 du code pénal Loi du 27 juin 1990 relativeaux droits et à la protectiondes personnes hospitalisées enraison de troubles mentauxPrincipe :Principe :obligation de recueillir leconsentement du ou destitulaire(s) de l’autoritéparentaleHospitalisation sur demande duou des titulaire(s) de l’autoritéparentaleExceptions :Exception :L’urgence permet de donner lepouvoir à toute personneprésente auprès de l’enfantd’intervenir, l’autorisant, quelque soit son statut (gardien defait, parent non titulaire del’autorité parentale) à réclamerdes soins. L’urgence l’y obligemême.en conséquence :l’hospitalisation du mineurpeut être demandée, en casd’urgence, par le servicegardien.- A défaut d’accord des parents, etsi l’absence de soins met l’enfanten danger, la décisiond’hospitalisation revient au jugedes enfants. (article 375-9 ducode civil : « la décision [...] estordonnée, après avis médicalcirconstancié d’un médecinextérieur à l’établissement, pourune durée ne pouvant excéderquinze jours. » renouvelable 1mois)- Dans le cas où le mineur, enraison des troubles mentaux dontil souffre, compromet « l’ordrepublic et la sûreté despersonnes », l’autoritéadministrative peut intervenir enmatière d’hospitalisation d’office.Les jeunes majeurs sous PJM :à l’hospitalisation d’office,s’ajoutent l’hospitalisation libre(avec son consentement) etl’hospitalisation sur demande d’untiers (membre de la famille oupersonne susceptible d’agir dansson intérêt).CARNET DE SANTÉ/VACCINATIONSArticles 2132-1, 3111-1, 3111-2, 3111-3, 3112-1, 3116-1 duCSPLe carnet de santé est un outilde suivi. Les informationsqu’il contient sontconfidentielles, mais le respectde cette confidentialité ne doitpas faire perdre de vue lesbénéfices d’un suivi régulier,d’où l’intérêt qu’il suive lemineur.La détention du carnet de santéfait précisément référence auxobligations de santé publiqueimposées aux parents dansl’intérêt des mineurs et qui nefigurent que dans le carnet desanté.Si la communication auservice gardien ne peut êtreexigée, il est souhaitabled’inviter les parents à le fairedans l’intérêt du mineur.En cas d’opposition, le servicepeut demander a minima unephotocopie du calendrier desvaccinations.
Document technique n o 8LA COMMUNICATION AVEC LA FAMILLE (DAP)CONTENUIl faut :- prendre en compte l'autorité parentale dont les parents restent dépositaires (saufrares exceptions) pendant l'incarcération du mineur, et maintenir les liensfamiliaux par une information régulière sur le déroulement de la détention ;- tenir compte des multiples configurations familiales au-delà du (des) titulaire (s)de l'autorité parentale en repérant les personnes proches du mineur avec lesquellesun projet pourrait s'élaborer ;- respecter les décisions relevant des parents, en particulier dans le domaine de lasanté.ENJEUXLes enjeux sont les suivants :- veiller à l'application des textes en matière d'autorité parentale ;- informer les parents sur le déroulement de la détention et rechercher leurcoopération ;- favoriser la continuité du parcours par la restauration ou le maintien des liensfamiliaux ;- rétablir (assurer) des repères personnels et sociaux ;- essayer de dépasser les a priori de la famille par rapport à la prison.MÉTHODES ET PRÉCONISATIONSIl faut :- prévenir la famille lors de l'écrou en l'informant de façon détaillée sur ses droitsmais aussi sur les attentes de l'équipe à son égard ;- que, outre les travailleurs sociaux, le responsable du quartier mineurs rencontre lafamille dans les meilleurs délais ;- communiquer avec la famille sur les activités et le comportement du mineur, etfournir l'emploi du temps. Cette communication avec la famille incombeprioritairement aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, auxtravailleurs sociaux de l'administration pénitentiaire et au chef d'établissement.Afin d'éviter la répétition des entretiens et de mettre de la cohérence dans lesinterventions, une concertation préalable des différents intervenants auprès de lafamille est indispensable ;153
Page 1 and 2:
PARENTS, FAMILLES ET PROFESSIONNELS
Page 3 and 4:
Aus anderen VerbändenRegionale For
Page 5 and 6:
DEUXIÈME PARTIE : LES OBSTACLE HAB
Page 7:
CHAPITRE II : SUGGESTIONS POUR DES
Page 10 and 11:
DIFFÉRENCES ET PROXIMITÉ ENTRE LE
Page 12 and 13:
NE PAS OPPOSER L'ATTENTION PORTÉE
Page 14 and 15:
Développer la capacité de questio
Page 16 and 17:
L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU DOCUME
Page 19:
Première partie1LES FONDEMENTS DE
Page 22 and 23:
L'autorité parentale définie par
Page 24 and 25:
Le risque permanent de générer un
Page 26 and 27:
LA PLACE ET LE RÔLE DES PARENTSUn
Page 29 and 30:
CHAPITRE IIL’AUTORITÉ PARENTALEC
Page 31 and 32:
- quand les parents biologiques ne
Page 33 and 34:
Du côté de la volonté des parent
Page 35 and 36:
Disposition transitoire :- dans le
Page 37 and 38:
doivent pouvoir en permanence quest
Page 39 and 40:
L'AUTORITÉ PARENTALE À L'ÉPREUVE
Page 41 and 42:
- en matière patrimoniale : les pa
Page 43 and 44:
QUELQUES QUESTIONS / RÉPONSESInter
Page 45:
edouterait cette perspective peut m
Page 49 and 50:
CHAPITRE IL’ANALYSE DE LA SITUATI
Page 51 and 52:
- il n'existe pas dans le domaine d
Page 53 and 54:
« en bout de course », elle doit
Page 55 and 56:
Prendre en compte les recomposition
Page 57 and 58:
- les difficultés à assumer la pr
Page 59 and 60:
Être attentif aux ressources etpot
Page 61 and 62:
Pour explorer la situation d'un jeu
Page 63 and 64:
- son aspect individuel ou au contr
Page 65 and 66:
Une histoire qui doit pouvoir être
Page 67 and 68:
Quelques principes fondamentauxpeuv
Page 69 and 70:
CHAPITRE IILE PROCESSUS D’ÉLABOR
Page 71 and 72:
La décision du juge doit fonctionn
Page 73 and 74:
Dans la procédure d'assistance éd
Page 75 and 76:
Adhésion ne signifie pasnécessair
Page 77 and 78:
Leur place est très difficile à t
Page 79 and 80:
- il est nécessaire de montrer en
Page 81 and 82:
CHAPITRE IIILE PROCESSUS D’ÉLABO
Page 83 and 84:
Donner une place plus importante au
Page 85 and 86:
AFFINER LA MOTIVATIONLa motivation
Page 87 and 88:
CHAPITRE IVL’ACTION ÉDUCATIVELa
Page 89 and 90:
Bien connaître la situation juridi
Page 91 and 92:
ainsi qu'à la famille. Ainsi, deux
Page 93 and 94:
C'est au magistrat de fonder la mes
Page 95 and 96:
UTILISER LE REPÉRAGE DES COMPÉTEN
Page 97 and 98:
Développer les actions qui facilit
Page 99 and 100:
- la mise en place de conseils d'é
Page 101 and 102: SantéUn bilan de santé est propos
Page 103 and 104: ACCEPTER QUE L’ACCOMPAGNEMENT SE
Page 105: entrer dans le service ou l'institu
Page 109 and 110: CHAPITRE IDES OUTILS À MOBILISERLe
Page 111 and 112: Il est donc impératif de trouver l
Page 113: La réflexion sur la proximité des
Page 116 and 117: ET DES PISTES À CREUSER...Sur le m
Page 119: Fiche animation n o 2L'offre dépar
Page 123: Fiche animation n o 4La qualité de
Page 127: Fiche animation n o 6Le déroulemen
Page 131: Document technique n o 1LES ACTEURS
Page 134 and 135: L'article 377-1 du code civil dispo
Page 137 and 138: Document technique n o 3QUI EST RES
Page 139: Document technique n o 4EXERCICE DE
Page 142 and 143: Une autorisation de sortie du terri
Page 144 and 145: La Mission de l'adoption internatio
Page 147: Document technique n o 6À PROPOS D
Page 150 and 151: Il est, en effet, contraire aux pr
Page 154 and 155: - transmettre à la famille une cop
Page 156 and 157: code de procédure pénale qui perm
Page 159 and 160: Document technique n o 10INTERVENTI
Page 161 and 162: Document technique n o 11QUELQUES O
Page 163 and 164: C’est dans le cadre juridique de
Page 165 and 166: - selon l’article 390 du code civ
Page 167 and 168: La Convention de Genève relative a
Page 169 and 170: modernisation sociale avec laquelle
Page 171 and 172: Si aucune sanction n’est prévue,
Page 173 and 174: La Chambre du Conseil a donc écart
Page 175 and 176: Malheureusement, la plupart des tri
Page 177 and 178: tutelle). Les membres du Conseil de
Page 179: LES TEXTESFrançais- Articles 373 e
Page 182 and 183: Il est donc essentiel pour le juge
Page 185 and 186: Document technique n o 13DESCRIPTIF
Page 187: 2º) les personnes physiques âgée
Page 190 and 191: UNE RÉFORME NÉCESSAIREAujourd'hui
Page 193: Document technique n o 15LA DÉFENS
Page 196 and 197: des progrès. Ces changements posit
Page 198 and 199: Au cours de cet entretien seront ab
Page 201: Document technique n o 18PRISE EN C
Page 204 and 205:
Audience ..........................
Page 206 and 207:
Domiciledomicile familial..........
Page 208 and 209:
HHistoire familiale................
Page 210 and 211:
OOFPRA.............................
Page 212 and 213:
eprésentations à l’égard des i
Page 214 and 215:
UUrgenceurgence médicale .........
Page 216 and 217:
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE145 .....
Page 218:
Direction de la protection judiciai
show all

parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?