parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

C’est à dire qu’il n’est pas obligatoire pour les services éducatifs de s’adresser au Parquet ouau juge des enfants pour faire ouvrir la tutelle d’un mineur étranger.Un simple courrier peut suffire (soit d’un tiers, soit du mineur) adressé au Tribunal d’instancede la résidence du mineur.Il faut que la situation du mineur soit justifiée : un rapport social sur son histoire personnelleet ses conditions de vie en France est absolument nécessaire, ainsi que sur le sort de sesparents à l’étranger.Sa résidence doit être prouvée :- soit en produisant l’ordonnance de placement provisoire du juge des enfants,- soit l’attestation du directeur du foyer qui l’accueille,- soit la pièce d’identité d’un membre de sa famille ou d’un tiers qui l’accueille.L’identité du mineur doit être autant que possible justifiée, ainsi que sa minorité. Il faut doncfournir le récépissé de dépôt de sa demande de statut de réfugié à l’OFPRA et toute pièced’état civil ou d’identité du mineur (acte de naissance, titre de séjour, livret de famille,document du Haut Commissariat aux Réfugiés, etc.)Le problème est que pour les mineurs isolés étrangers il est impossible bien souvent d’obtenirdans des délais raisonnables des documents d’état civil de leur pays d’origine. De plus, on nepeut pas s’adresser à l’Ambassade de son pays (acte d’allégeance qui entraîne le rejet de lademande de statut de réfugié). Parfois il n’y a plus de service d’état civil dans le paysd’origine, ou les documents sont faux (corruption, déclaration des naissances par les parentsavec des mois ou des années de retard, Cf. Turquie).C’est donc au juge des tutelles d’apprécier si l’identité du mineur est suffisamment établie.Rappelons que l’âge osseux (Cf. Supra) n’est pas une preuve déterminante de l’âge réel dumineur et qu’en présence de documents d’état civil, ce sont ceux-ci que le juge doit prendreen compte et non pas les résultats de l’examen osseux (Ch. du Conseil du TGI de Paris, 31mars 2000).Si le Juge des tutelles ou le Juge des enfants refuse de se saisir.La mise en œuvre de ces tutelles rencontre de grandes difficultés. Nombreux sont les jugesréticents à prononcer une tutelle à l’égard de mineurs isolés. Faute d’obtenir des décisionsécrites de magistrats sur leurs refus de saisine, ce sont des hypothèses qu’il faut émettre surles motivations de ces refus.Pour certains juges, prononcer une tutelle serait autoriser le mineur au séjour en France, ce àquoi ils s’opposent. La tutelle exercée sur un mineur étranger, que le tuteur soit français ouétranger régulièrement installé sur le sol français, n’a pourtant pas de relation avec le droit auséjour. Quel que soit le lien entre la mise en œuvre d’une tutelle et l’accès au séjour, lamesure de protection devrait être le seul et unique souci du magistrat : l’accès au territoirereste une prérogative de l’autorité administrative.En pratique, en cas de refus d’un juge des tutelles de se saisir, les services éducatifs ou lesassociations doivent exiger du juge des tutelles une ordonnance motivant ce refus. Cetteordonnance est indispensable pour pouvoir en faire appel et pour que la jurisprudence seprononce sur ces situations.174