parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

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Relais enfants – parentsEn l'an 2000, près d'un demi-million d'enfants dans l'Union européenne étaienttouchés par l'incarcération d'un parent : la fédération des Relais enfants-parents[4-6, rue Charles-Floquet à Montrouge, 92 ; 01 46 56 79 40] abrite le comitéeuropéen pour les enfants de parents détenus, Eurochips. Ce comité réunissaitdès sa création des associations et des personnalités de France, Belgique, Grande-Bretagne, Italie etdes Pays-Bas. Ses buts sont de faire connaître et reconnaître la situation des enfants des parentsdétenus dans les différents pays de l'Union européenne, d'améliorer l'accueil à l'intérieur des prisons,de favoriser la communication entre l'enfant et son parent, de donner les moyens aux parents d'exercerleur responsabilité parentale, d'améliorer les compétences des professionnels, d'éviter et de minimiserles ruptures.Initiée en juillet 1985 à Fresnes et à Fleury-Mérogis, l'action en faveur des enfants éloignés de leurparent incarcéré s'organise en 2002 à partir de quinze associations régionales regroupées au sein de lafédération des Relais enfants-parents. Ce réseau intervient dans trente départements et assure despermanences dans trente-quatre établissements pénitentiaires.Une recherche-action est en cours en 2001 auprès des parents de mineurs incarcérés :- à Orléans où un psychologue de l'association intervient au domicile des mineurs incarcérés ;- à Fleury-Mérogis où le Relais Île-de-France a ouvert devant le Centre des jeunes détenus un accueildes familles.[Messagerie électronique commune au Relais enfants-parents Île de France et à la fédération desRelais : repidf@club-internet.fr]L'AUTORITÉ PARENTALE QUAND PLUSIEURS MAGISTRATS INTERVIENNENT DANS LASITUATION FAMILIALEL'intervention de plusieurs magistrats en même temps (juge des enfants, juge aux affairesfamiliales, juge des tutelles, voire juge d'instruction pour un autre membre de la famille) estsource de confusion pour la famille et les travailleurs sociaux. Les champs d'intervention desmagistrats en principe ne se recoupent pas, mais leurs interventions ont des incidences autresque juridiques sur l'ensemble de lasituation de la famille. La situationpeut être rendue encore pluscomplexe lorsque les magistratseux-mêmes ignorent l'existencedes autres procédures, ce qui n'estpas si rare que cela.Les décisions du juge des enfants(intervention spéciale) priment surcelles du juge aux affairesfamiliales (intervention générale).De même, les décisions du juged'instruction priment sur celles dujuge des enfants prises enassistance éducative et celles dujuge aux affaires familiales(document technique 10).42
QUELQUES QUESTIONS / RÉPONSESInterruption volontaire de grossesseQue dit la loi du 4 juillet 2001 sur l'interruption volontaire de grossesse des mineureset la contraception ?La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraceptionporte de dix à douze semaines de grossesse le délai légal de recours à cette intervention.Pour les mineures, une consultation préalable avec une personne qualifiée est obligatoire,comportant un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriésà la situation de l'intéressée lui sont apportés. Par ailleurs, le principe de l'autorisationparentale demeure la règle. La loi prévoit que le consentement de l'un des titulaires del'autorité parentale, ou le cas échéant du représentant légal, à l'interruption volontaire degrossesse soit recueilli. Ce consentement est joint à la demande que la mineure présente aumédecin en dehors de la présence de toute autre personne.Si la mineure désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci,d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale soient consultésou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien. Si la mineure ne veut paseffectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire degrossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à lademande de l'intéressée. Dans ce cas la mineure se fait accompagner par la personne majeurede son choix. Après l'intervention, une deuxième consultation ayant notamment pour but unenouvelle information sur la contraception est obligatoirement proposée aux mineures.Pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs, le consentement destitulaires de l'autorité parentale n'est pas requis.Établissement d'une carte d'identitéQui peut autoriser la délivrance des documents d'identité pour un mineur ?La demande de carte nationale d'identité ou de passeport est désormais considérée comme unacte usuel de l'autorité parentale. La demande de carte nationale d'identité est formulée par lapersonne qui exerce sur l'enfant l'autorité parentale. Aussi, lorsque l'autorité parentale estexercée en commun, l'un ou l'autre peut agir seul. Reste la question de la preuve de cetexercice commun :- pour un parent marié, il suffira de produire son livret de famille ;- pour un parent divorcé, il faudra produire le dispositif du jugement de divorce et lajustification de son caractère définitif pour le cas où le juge aurait décidé, dans l'intérêtde l'enfant, de confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des deux parents ;- pour un enfant naturel, si les deux parents accompagnent le mineur, aucune pièceconcernant une justification de l'exercice de l'autorité parentale ne devrait êtredemandée par l'autorité qui établit le titre. Si l'un des parents accompagne seul lemineur dans la démarche d'établissement du titre, il devra apporter la preuve qu'ilexerce l'autorité parentale, conjointement ou unilatéralement (acte de communauté devie établi par le juge aux affaires familiales ou déclaration conjointe devant le greffieren chef du tribunal de grande instance, décision du juge aux affaires familiales). S'il43
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