parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

edouterait cette perspective peut manifester son opposition à la sortie de territoire. Troiscatégories d’opposition sont à distinguer :- des mesures d’opposition en urgence si le dépôt de la demande d’interdiction de sortie duterritoire risque d’entraîner des délais excessifs, compte tenu des risques encourus (validité de7 jours si l’opposition n’est pas transformée en opposition provisoire ou permanente)- des mesures d’opposition à titre conservatoire, d’une durée limitée à 15 jours, nonprorogeables ni renouvelables ; elles permettent au père ou à la mère pendant le mariage ou autitulaire de l’autorité parentale par décision de justice (lorsque cette décision prévoit un droitde visite dont l’exercice n’est pas limité au territoire national) de faire opposition sans délai àla sortie de France de l’enfant, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d’obtenir unedécision de justice qui règle le différend familial- des mesures d’opposition de longue durée, d’une durée de validité d’un an, renouvelablesd’année en année, qui interviennent lorsque le droit à opposition se trouve établi soit enapplication des dispositions de la loi, soit en exécution d’une décision de justice.Sur ces questions le ministère des affaires étrangères a ouvert en décembre 2001 une rubriquetrès complète intitulée « Conseils aux familles – Les enlèvements internationaux d’enfants »sur le site www.diplomatie.frEn outre la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit la possibilité pour lejuge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales d’ordonner l’inscriptionsur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sansl’autorisation des deux parents (article 373-2-6 du code civil).Enfin de nombreux mineurs résidant en France disposent aussi de la nationalité de leursparents ou de l’un d’eux. Ils sont donc susceptibles de se déplacer sous couvert de passeportsétrangers qui les placent, lorsqu’ils franchissent les frontières françaises, sous le coup desréglementations concernant l’entrée et le séjour des étrangers.45