parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

Après avoir vécu de terribles épreuves dans leur pays (familles entières assassinées, enfantssoldats…), ces enfants sont parfois récupérés en France par des réseaux mafieux, par exemplepour fracturer les parcmètres (Roumanie) ou pour la prostitution (Sierre Leone). Le Parquetdes mineurs de Paris estimait à environ 1500 le nombre de présentations de mineurs roumainsaux juges des enfants pour l’année 2000 à l’occasion des procédures pénales.Les enfants étrangers arrivés seuls à Paris venaient essentiellement en 1999 de Sierra Leone(27 %), de la République démocratique du Congo (ex Zaïre) (16 %), du Rwanda (10 %),d’Algérie (13 %), du Kosovo (22%), etc.Le juge auquel sont présentés des enfants étrangers isolés n’est pas seulement témoin del’histoire de son siècle. Il est aussi responsable de la protection judiciaire accordée ou non àces mineurs. En effet l’application du droit français et des conventions internationales(Convention des droits de l’enfant, Convention contre la torture et les traitements inhumainset dégradants, Convention européenne des droits de l’homme…) et les conséquencesentraînées par les méthodes actuelles très contestées de détermination de l’âge du mineur(problème de l’expertise osseuse) sont essentielles ; elles déterminent sa prise en charge ounon par l’ASE ou la PJJ, elles rendent ou non possible sa détention … Ce sont des choix faitspar les magistrats au cas par cas, et bien souvent dans l’ignorance de l’histoire tragiquesingulière de chacun de ces enfants. L’institution judiciaire donne, selon les lieux et lesmagistrats, des réponses divergentes. Cela entraîne un réel désarroi des associations etservices accueillant des mineurs étrangers, une absence totale de lisibilité de la jurisprudenceet une insécurité juridique quant au sort de ces enfants étrangers qui, bien souvent, du fait del’incohérence des services administratifs ou judiciaires, deviennent à 18 ans des adultes enséjour irrégulier, donc expulsables.LE CADRE JURIDIQUE DU DROIT DES ÉTRANGERSL’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945Le juge judiciaire est compétent lorsqu’un étranger fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou dereconduite à la frontière du ministère de l’intérieur.L’étranger peut alors être maintenu 48 heures en rétention. Puis, le juge judiciaire décide si larétention doit être prolongée (5 jours, puis à nouveau 5 jours), soit 12 jours au total.Tout le débat judiciaire concerne dans ce contentieux le rôle du Juge judiciaire qui est, selonl’article 66 de la Constitution, gardien des libertés individuelles. Il est là pour apporter lagarantie du débat contradictoire, pour vérifier si ses droits ont été notifiés à l’étranger (droitde recours : 24 heures pour appel devant le Tribunal administratif en annulation de la décisionde rétention, requête auprès de l’OFPRA en demande d’asile politique) et si ces droits ont puêtre exercés réellement.L’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945Selon l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le juge judiciaire estcompétent pour statuer sur la rétention administrative des demandeurs d’asile.Il ne s’agit pas là des étrangers qui sont en infraction à un arrêté d’expulsion ou qui n’ont pasde titre de séjour (c’est l’article 35 bis) mais des étrangers qui se présentent aux frontières etqui, n’ayant pas de document de séjour, demandent l’asile en France. Ils peuvent être retenus4 jours en zone d’attente. Le juge judiciaire intervient pour une éventuelle prolongation derétention de 8 jours, renouvelable 8 jours, soit 20 jours au total.162