parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

modernisation sociale avec laquelle elle n’avait aucun rapport, cette disposition a étéréintroduite dans le projet de loi sur l’autorité parentale, sous forme de proposition de loi. Ils’agit là d’un cavalier législatif, finalement adopté en 2° lecture par le Sénat le 21 novembre2001, puis par l’Assemblée Nationale le 11 décembre 2001, permettant au procureur de laRépublique de désigner un administrateur ad hoc au mineur en zone d’attente. L’amendementadopté par l’Assemblée Nationale le 11 décembre 2001, imposant un administrateur ad hoc,n’a, à l’évidence, que le souci de contrecarrer la jurisprudence des juges de l’article 35 quater(Cf. supra) annulant systématiquement la rétention administrative des mineurs pour défaut decapacité juridique et permettant donc l’admission des mineurs étrangers sur le territoirefrançais.Pour les mineurs, le nouveau texte désormais adopté, vise à aménager le maintien des mineursétrangers en rétention, leur présentation devant le juge de l’article 35 quater et leur éventuelleexpulsion, ouvertement envisagée, en affublant le mineur d’un administrateur ad hoc qui neservira qu’à valider toutes ces procédures et à leur redonner une virginité juridique.Cependant, à l’instar de deux ordonnances rendues par la Cour d’appel de Paris (le 20novembre et le 29 décembre 2001) pour des étrangers majeurs, il reste possible d’annuler leplacement d’un mineur en zone d’attente en raison de l’absence de prestations de typehôtelier, exigées par l’alinéa 3 de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Lacour d’appel a considéré, dans les deux décisions, que la rétention en zone d’attentes’effectuait dans des conditions portant atteinte à la dignité des personnes (sallesd’embarquement sans sanitaires où les étrangers dorment par terre), et a donc décidé la remiseen liberté des personnes placées en rétention.La cour d’appel a également déclaré, dans sa décision du 29 décembre 2001, que le ministèrede l’Intérieur s’était rendu coupable de voie de fait en n’enregistrant pas la demande d’asiled’une ivoirienne malgré ses demandes répétées à la Police de l’air et des frontières de Roissy.Rappelons à cette occasion qu’un mineur est pourtant inexpulsable.Il est étonnant qu’au nom de l’intérêt de l’enfant un administrateur ad hoc soit nommé afind’assister le mineur dans des procédures dont le but est notamment de le refouler dans le paysqu’il a fui.Il est tout à fait intéressant de remarquer par exemple que la saisine du juge des enfants et dujuge des tutelles n’est pas prévue dans les missions de l’administrateur ad hoc. Or laprotection juridique et matérielle d’une enfant isolé sur le territoire français ne peut êtreassurée que par la saisine du juge des tutelles et du juge des enfants (Cf. infra). L’absence depossibilité pour l’administrateur ad hoc de saisir directement le juge des enfants et le juge destutelles montre bien l’impuissance de cette nouvelle institution face aux exigences deprotection de l’enfance.Ainsi, dans le nouveau texte, le soin de signaler l’enfant étranger isolé aux juges des enfantset des tutelles est laissé à la compétence exclusive du Parquet qui, le plus souvent,n’effectuera en réalité aucune requête en saisine de ces deux magistrats chargés de laprotection de l’enfance.En effet, par exemple à Paris, les juges des tutelles ne sont pratiquement jamais saisis dans lecas de mineurs étrangers isolés ni par l’ASE, ni par le Parquet, ni par les juges des enfants,alors que cela devrait être les voies normales d’ouverture d’une tutelle. Ce constat estcorroboré par une note de l’ASE du 7 mars 2000 sur l’accueil à l’ASE des mineurs étrangers169