parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

Document technique n o 13DESCRIPTIF DE LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALESÀ L'ORIGINE, la tutelle avait pour but de sanctionner les parents qui n'utilisaient pas lesallocations pour satisfaire à l'éducation des enfants.C'est la raison pour laquelle, dès 1939, il appartenait aux débiteurs d'allocations, d'ensuspendre le cas échéant le versement. Ce pouvoir fut transféré au préfet par une loi de 1942.En 1946, afin d'éviter des abus administratifs et compte tenu du droit des enfants à bénéficierdes prestations familiales, de leur caractère incessible et insaisissable, la décision limitativedes droits des parents a été confiée aux juges des enfants habilités à statuer en matière depuissance paternelle devenue depuis autorité parentale. La loi du 18 octobre 1966, n o 66-774,modifiant la loi de 1946, va généraliser la tutelle à la plupart des prestations sociales.LES OBJECTIFS DE LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ENFANTS SONT DÉFINIS PARL’ARTICLE L552-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALEDans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans desconditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque lemontant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, le juge des enfants peutordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique oumorale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales.LES PRESTATIONS CONCERNÉES FIGURENT PRINCIPALEMENT DANS L’ARTICLE L511-1Elles comprennent :- l'allocation pour jeune enfant ;- les allocations familiales ;- le complément familial ;- l'allocation de logement ;- l'allocation d'éducation spéciale- l'allocation de soutien familial ;- l'allocation de rentrée scolaire ;- l'allocation de parent isolé ;- l'allocation parentale d'éducation ;- l'allocation d'adoption ;- l'allocation de présence parentale.185