parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

délinquante. Cette responsabilité sans faute repose sur l'idée que l'État doit assumer « le risquespécial que crée par rapport aux tiers le recours à des méthodes libérales de rééducation ».Ce principe s'applique, que le mineur soit placé dans un établissement public ou bienassociatif.La victime peut, dans ce cas, diriger son action à l'encontre de l'État devant les juridictionsadministratives.Source DPJJ : document créé pour le groupe de travail138