parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

Le mineur, le père, la mère, le tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié peuvent faire lechoix d'un avocat dès le début de la procédure (sa présence n 'est pas obligatoire).Ils peuvent demander au juge qu'il leur en soit désigné un d'office. Le juge doit alors transmettre lademande au bâtonnier et la désignation doit intervenir dans les huit jours.L'aide juridictionnelle est applicable à l'assistance éducative. Mais elle n'est pas de droit : le mineurdoit donc adresser une demande au bureau d'aide juridictionnelle par l'intermédiaire de sonreprésentant légal ou de l'avocat commis d'office. Le bureau d'aide juridictionnelle est seulcompétent pour se prononcer sur son bénéfice. Pour le mineur, il prend en compte ses ressources,mais aussi celles de ses parents, sauf en cas de divergence d'intérêt entre l'enfant et ses parents.L'aide juridictionnelle peut également être octroyée de façon exceptionnelle lorsque la situation dudemandeur paraît particulièrement digne d'intérêt.En cas d'urgence, le juge des enfants peut accorder l'aide juridictionnelle provisoire, mais ladécision définitive d'octroi de cette aide juridictionnelle ne peut être prise que par le bureau.AFFINER LA MOTIVATION DES DÉCISIONSLes enjeux de la motivation des mesuresLa motivation est une obligation légale essentielle. Mais elle constitue aussi un outilimportant pour le travail en assistance éducative.Même si cela peut se heurter à certaines difficultés, il est fondamental de motiver lesjugements de manière précise pour :- nommer le danger, le qualifier. Cette exigence est d'autant plus forte que le danger nepeut qu'être évalué au cas par cas, parce qu'il n'est pas défini dans ses contenus par laloi. La situation de danger ne peut qu'être à la rencontre d'une personne et d'uncontexte, et doit donc être redéfinie pour chaque situation ;- permettre aux parents de comprendre les raisons d'une intervention au sein del'intimité familiale ;- fixer le cadre au sein duquel va s'effectuer la mesure éducative ;- expliciter les conditions nécessaires au changement ;- favoriser la continuité de l'intervention en permettant d'en mesurer les évolutions.La décisionLa décision doit être justifiée dans une démonstration :- toute intervention judiciaire et donc sa motivation doit être fondée sur le constat d'undanger que court l'enfant dans sa santé, sa sécurité, sa moralité ou lorsque sesconditions d'éducation sont gravement compromises ;78