parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

Il est, en effet, contraire aux prérogatives de l'autorité parentale de les tenir ainsi à l'écart duprocessus de soins concernant leur enfant.Seule l'urgence peut autoriser, en l'absence de consentement des parents, un médecin àintervenir.L'HOSPITALISATION EN RAISON DE TROUBLES MENTAUXÀ ce jour, la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personneshospitalisées en raison de troubles mentaux (art. L3211-1 et L3211-10 du code de la santépublique) dispose que « nul ne peut être sans son consentement ou, le cas échéant, sans celuide son représentant légal, hospitalisé ou maintenu en hospitalisation dans un établissementaccueillant des malades atteints de troubles mentaux... ». Elle précise que « l'hospitalisationou la sortie d'un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires del'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil defamille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En casde désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge des tutellesstatue ».La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santéprévoit en son article 11, IV, qu'il est inséré dans le code civil un article 375-9 ainsi rédigé :« La décision confiant le mineur, sur le fondement du 3° de l'article 375-3, à un établissementrecevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avismédical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvantexcéder quinze jours. La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'unpsychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable. »LA DÉTENTION DU CARNET DE SANTÉSe pose la question de savoir si la détention du carnet de santé d'un mineur est une prérogativede l'autorité parentale.La détention du carnet de santé fait précisément référence aux obligations de santé publiqueimposées aux parents dans l'intérêt des mineurs. Il existe en effet pour les mineurs desobligations de surveillance médicale et des obligations de vaccination. L'utilisation de celivret est toutefois facultative, le législateur ayant précisé à l'article L. 2132-1 du code de lasanté publique que nul autre que les parents ou personnes titulaires de l'exercice de l'autoritéparentale ou personnes ou services à qui l'enfant a été confié ne peut en exiger lacommunication.Les titulaires de l'autorité parentale sont tenus de faire pratiquer les vaccinations qui revêtentun caractère obligatoire chez l'enfant. Le respect de ces obligations de vaccination ne seratoutefois vérifié que dans le cadre de la scolarité des mineurs et notamment lors desinscriptions scolaires, domaine qui demeure, là encore, une prérogative de l'autorité parentale,indépendamment de la décision de placement judiciaire qui a pu être ordonnée à l'égard dumineur.Il ne faut pas confondre carnet de santé et dossier médical. Le carnet de santé est avant tout unoutil de suivi (grande importance pour les vaccinations et la croissance staturo-pondérale).150