parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

Document technique n o 9L'AUTORITÉ PARENTALE ET LA DÉTENTIONLes services de l'administration pénitentiaire doivent s'attacher à ce que les parents incarcérésou les parents de mineurs incarcérés puissent exercer leur autorité parentale. Il leur appartientdonc de prendre toutes dispositions pour la réalisation de cet objectif, notamment enpermettant que les parents soient à même de prendre les décisions concernant la conduite de lavie de l'enfant. S'agissant des mineurs incarcérés, les services de l'administration pénitentiaireinterviennent en coordination avec ceux de la protection judiciaire de la jeunesse.LES PARENTS INCARCÉRÉSFaciliter l'exercice effectif de l'autorité parentale consiste, entre autre, à permettre au parentincarcéré de prendre connaissance et, le cas échéant, de pouvoir viser un certain nombre dedocuments concernant l'enfant :- autorisation d'intervention chirurgicale ;- demande de pièces d'identité ;- autorisation de sortie du territoire ;- consultation de livrets scolaires ;- autorisation de contrat d'apprentissage ou de qualification de l'enfant mineur...Ces prérogatives ont été rappelées aux services pénitentiaires par la circulaire du 17 novembre2000 11 relative à l'exercice de l'autorité parentale par les parents incarcérés.Présentation de documents à l'occasion des parloirsLes personnes titulaires d'un permis de visite doivent être autorisées à présenter de telsdocuments aux parents incarcérés à l'occasion d'un parloir, après que ces documents aient faitl'objet au préalable des contrôles réglementaires.Toutefois, il ne peut s'agir d'une remise mais seulement d'une présentation permettant auparent incarcéré d'en prendre connaissance et, le cas échéant, d'y apposer son visa.Les visiteurs sont donc tenus de ressortir avec ces mêmes documents à l'issue du parloir.Remise de documentsDans le cas où le visiteur souhaiterait non seulement présenter de tels documents mais lesremettre à la personne incarcérée, il doit se conformer aux dispositions de l'article D. 423 du11 Note DAP/PMJ2-PMJ4 relative à l’exercice de l’autorité parentale par les personnes placées sous main dejustice : accès des parents incarcérés aux documents essentiels à l’exercice de l’autorité parentale.155