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parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

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Document technique n o 4EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE POUR LES ENFANTS NÉS HORSMARIAGEL'AUTORITÉ PARENTALE EST EXERCÉE PAR : DANS LES CAS SUIVANTS :UN SEUL PARENT- un seul des <strong>parents</strong> a reconnu l’enfant.- <strong>le</strong>s deux <strong>parents</strong> ont reconnu l'enfant, maisl'un d'entre eux l'a reconnu au-delà de lapremière année de sa naissance.- il y a eu décision du JAF <strong>dans</strong> <strong>le</strong> <strong>cadre</strong>d'une séparation de corps ou d’un divorceLES DEUX PARENTS- <strong>le</strong>s <strong>parents</strong> ont reconnu l’enfant avant lanaissance ou <strong>dans</strong> la première année denaissance de l'enfant (l'obligation decohabitation n'est plus nécessaire depuis laloi du 4 mars 2002, y compris pour <strong>le</strong>senfants nés avant c<strong>et</strong>te date).- <strong>le</strong>s deux <strong>parents</strong> ont reconnu l’enfant dontl'un d'eux après son premier anniversaire, <strong>et</strong>ont fait une déclaration d'exercice encommun de l'autorité parenta<strong>le</strong>.- décision du juge des affaires familia<strong>le</strong>s<strong>dans</strong> <strong>le</strong> <strong>cadre</strong> d'une séparation de corps oud’un divorce.Source DPJJ : tab<strong>le</strong>au récapitulatif créé pour <strong>le</strong> groupe de travail139

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