parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

tutelle). Les membres du Conseil de famille doivent appartenir à la branche paternelle etmaternelle, ou être des amis, ou des voisins, ou des membres d’associations ou de servicessociaux s’intéressant à l’enfance, aux personnes déplacées, réfugiées ou en situation précaire.Le futur tuteur ne peut pas être membre du Conseil de famille, mais doit être présent.En pratique, certains juges des tutelles se sont constitués une liste de personnesparticulièrement qualifiées pour faire partie d’un Conseil de famille type, et pouvant êtreréunies très rapidement.Le juge des tutelles peut par exemple demander à des membres d’associations telles queFrance Terre d’Asile ou l’ UDAF, à des assistantes sociales, à des éducateurs de venircompléter le Conseil de famille. Mais, à mon sens, il faut au moins qu’un ou deux membresdu Conseil de famille soient des proches parents de l’enfant.Le Conseil de famille est réuni sur convocation au Tribunal d’instance, sauf si les membres nepeuvent pas se déplacer, auquel cas il est réuni par correspondance.Enfin, le mineur, objet de la mesure de protection, doit être présent à ce Conseil de famille,s’il est « capable de discernement » car il est préférable de recueillir son avis (article 388.1 ducode civil).Cependant des difficultés peuvent apparaître si la personne apte à être tuteur est elle-même ensituation irrégulière.Lorsque le tuteur a déjà le statut de réfugié, le mineur, au nom de « l’unité de famille »,bénéficie de ce statut jusqu’à sa majorité. Sa situation personnelle n’est examinée qu’à cemoment-là et cette date butoir peut entraîner à nouveau des difficultés en déstabilisant sasituation (titre de séjour…)A contrario, lorsque le tuteur est débouté du droit d’asile, le mineur risque de se trouver ensituation irrégulière sans que son histoire personnelle ait été prise en compte par l’OFPRA.Enfin, dans le cas d’une tutelle avec Conseil de famille, le mineur, sauf si son tuteur estfrançais, ne peut pas demander l’application de l’article 21.12 du code civil ; il ne peut pasacquérir la nationalité française.EN CONCLUSIONLes dispositions actuelles, si elle étaient appliquées, permettraient la protection judiciaire desmineurs isolés.Les textes actuels instituant le droit commun de la protection de l’enfance permettraientpourtant, sans administrateur ad hoc, de privilégier l’application de ce droit commun auxenfants étrangers plutôt que l’application du droit des étrangers, par la saisine immédiate parle Parquet, avisé par la police de l’air et des frontières, du juge des enfants et du juge destutelles, dès l’arrivée en France de l’enfant étranger isolé. Encore eût-il fallu que les Parquetsaient une politique de protection de l’enfance étrangère et non de criminalisation des étrangerset requièrent donc systématiquement des mesures d’assistance éducative et de tutelle lorsquela présence d’un enfant étranger seul en France leur est signalée. L’intérêt supérieur del’enfant commanderait que les mineurs étrangers soient considérés non pas comme desétrangers mais comme des mineurs que la France doit protéger, au même titre que les mineursfrançais, ce que recommande dans son article 3 la Convention Internationale des Droits del’Enfant. Pour cela, les Parquets des mineurs devraient requérir, lorsqu’ils sont avisés par la177