parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

UNE RÉFORME NÉCESSAIREAujourd'hui, la procédure d'assistance éducative échappe au principe général du contradictoirequi s'impose dans toute procédure civile (exception faite du régime des personnes protégées).Ceci s'explique par la spécificité de cette juridiction et de son caractère de « justice négociée »qui oblige le magistrat à rechercher l'adhésion des familles à la mesure envisagée.Dans la procédure d'assistance éducative, le contradictoire aujourd'hui est essentiellementoral, assuré par le magistrat à l'audience, qui informe les familles du contenu de leur dossier(motifs de la saisine, contenu des enquêtes sociales, des rapports éducatifs), et assure unetemporisation nécessaire dans des situations souvent délicates, où se rencontrent secrets defamille et pathologies parfois lourdes.Or, le respect du droit des personnes exige que le principe du contradictoire soit affirmé etgaranti par de nouvelles règles de procédure. Les parents doivent être en mesure de connaîtreles raisons pour lesquelles ils sont convoqués devant un magistrat et de préparer leurintervention et leur défense en toute connaissance des éléments du dossier.Cette évolution de la procédure se justifie surtout par l'évolution de notre démocratie vers unemeilleure reconnaissance de la responsabilité des citoyens et de l'égale dignité de tous,notamment de ceux qui se trouvent dans la plus grande difficulté voire la plus grandeprécarité, conformément aux principes réaffirmés dans l'article 1 er de la loi d'orientation du29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.Elle mettra en conformité le droit français avec le droit européen et la jurisprudence de laCour européenne des droits de l'homme qui prévoit l'accès des parties à un procès à leurdossier.La nécessité de mieux assurer le principe du contradictoire impose cependant de conserver àla procédure d'assistance éducative sa spécificité et son caractère de justice négociée pourlaquelle la loi invite le juge à recueillir l'adhésion des parties.Cette réforme doit, pour cette raison, s'accompagner des précautions nécessaires, notammentdans l'accès des familles à leur dossier, afin d'éviter les conséquences dramatiques derévélations trop brutales.LES RÉFORMES PROPOSÉESIl s'agit, tout au long de la procédure d'assistance éducative, de donner toute sa place àl'autorité parentale afin de renforcer le droit des justiciables et des familles en affirmant leprincipe du contradictoire.Trois objectifs forts conduisent cette réforme :- garantir les droits des familles tout au long de la procédure en imposant une informationrapide des parents et des mineurs en mentionnant sur la convocation adressée aux famillesqu'elles peuvent être assistées d'un avocat et consulter leur dossier au greffe du tribunal ;190