parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

- selon l’article 390 du code civil : la tutelle s’ouvre lorsque les père et mère sont tous deuxdécédés ou se trouvent dans l’un des cas prévus à l’article 373.Le juge des tutelles est donc évidemment compétent pour ouvrir la tutelle d’un mineur dontles parents sont soit décédés, soit disparus, soit restés à des milliers de kilomètres. On voitbien que le code civil ne fixe aucune condition concernant la régularité du séjour en Francedes mineurs concernés à la lecture de l’article 390.Le critère essentiel d’ouverture de la tutelle est donc l’impossibilité pour les titulaires del’autorité parentale de manifester leur volonté et l’absence des représentants légaux du mineursur le territoire français. Dans l’hypothèse où les parents sont éloignés et dans l’incapacitéd’exercer leur autorité parentale ou de la déléguer, le mineur étranger se trouve donc enFrance sans représentant légal.Au sens juridique, un mineur est considéré comme incapable. Sa protection est assurée enpremier lieu par l’autorité parentale.La représentation juridique d’un mineur est nécessaire. Elle n’est pas assurée parl’ordonnance de placement provisoire du juge des enfants.Un mineur ne peut donc pas lui-même demander à bénéficier d’un droit : avoir un titre decirculation, bénéficier du statut de réfugié, exercer un recours contre une décision juridique ouadministrative, être inscrit à l’école ou demander un document d’identité. Seuls sesreprésentants légaux peuvent exercer, à sa place, les droits de l’enfant.L’ordonnance de placement provisoire du juge des enfants ne suffit pas à permettre à l’enfantd’être représenté. Il faut, en l’absence de parents, nommer un tuteur. Le code civil ne fixeaucune condition concernant la régularité du séjour en France des mineurs concernés. S’iln’existe aucun parent proche du mineur la tutelle est dite vacante et le juge des tutelles ladéfère au préfet qui la confie à l’ASE (article 433 du code civil). Il est admis que le jugefrançais est compétent pour statuer en application de la Convention de La Haye, c’est-à-direpour ouvrir une tutelle et la faire fonctionner, même si le droit personnel de l’étranger neconnaît pas l’institution du juge des tutelles 13 .LA PROTECTION DES MINEURS PAR LE JUGE DES ENFANTS.Le juge des enfants intervient en matière de protection des mineurs « si la santé, la sécurité oula moralité d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravementcompromises », selon l’article 375 du code civil. Un mineur seul et étranger arrivant sur leterritoire français est à l’évidence en danger s’il n’a aucun proche pour l’accueillir en France.LA DUALITÉ DE COMPÉTENCE DU JUGE DES TUTELLES ET DU JUGE DES ENFANTSAinsi, même si le juge des enfants accepte de prononcer un placement ou une mesureéducative pour un mineur étranger, il statue sur le droit d’hébergement et de garde du mineur.En quelque sorte, il assure au mineur un toit et la satisfaction de ses besoins vitaux immédiats.13 Massip : la réforme du droit des incapables majeurs et Fossier : la tutelle.165