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L'article 377-1 du code civil dispose par ailleurs que le jugement de délégation peut prévoir,pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront toutou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessitel'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. Le juge peut être saisides difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents,l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public.Réversibilité de la délégation d'autorité parentaleElle peut prendre fin (ou être transférée) par un nouveau jugement en cas de circonstancesnouvelles.DU RETRAIT (OU DÉCHÉANCE) TOTAL OU PARTIEL DE L'AUTORITÉ PARENTALECas d'ouvertureLe tribunal correctionnel ou la Cour d'assises peuvent retirer totalement ou partiellementl'autorité parentale aux père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs oucomplices d'un crime commis sur la personne de leur enfant, ou commis par leur enfant.En dehors de toute condamnation pénale, le tribunal de grande instance peut prononcer (à lademande du procureur de la République, d’un membre de la famille ou du tuteur de l'enfant)le retrait total ou partiel de l'autorité parentale des père et mère qui mettent manifestement endanger leur enfant (soit par de mauvais traitements, une consommation habituelle et excessivede boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou descomportements délictueux, ou par un défaut de soin ou un manque de direction).De même, le retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut être prononcé quand unemesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant et que les parents se sontvolontairement abstenus pendant plus de deux ans d'exercer les droits et de remplir les devoirsque leur laissait l'article 375-7 du code civil.Ce qui est donc plus spécifiquement visé dans le retrait de l'autorité parentale, au-delà dudésintérêt des parents, c'est la situation de danger dans laquelle ils placent l'enfant, sansqu'une mesure d'assistance éducative ne permette une amélioration de la situation.Il ne s'agit pas d'une peine (même lorsqu'elle est prononcée par une juridiction répressive)mais d'une mesure de protection de l'enfant.Effets du retrait total d'autorité parentaleLe retrait s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement (sauf dispositioncontraire).Il emporte pour l'enfant dispense de son obligation alimentaire à l'égard du titulaire del'autorité parentale déchu.134
RéversibilitéLes père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale peuventobtenir la restitution totale ou partielle des droits dont ils ont été privés, en cas decirconstances nouvelles le justifiant.Cette requête ne peut être présentée au plus tôt qu'un an après le jugement de retrait, et, en casde rejet, ne peut être renouvelée qu'un an après le rejet.Elle n'est plus recevable quand l'enfant a été placé en vue d'une adoption.En cas de restitution, le ministère public peut requérir le cas échéant des mesures d'assistanceéducative.Source DPJJ : document rédigé pour le groupe de travail135
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