parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés dans son article 12 s’appliqueindifféremment quel que soit l’âge, d’autant que, s’agissant d’un mineur, il peut être fondé àavoir des raisons personnelles valables de demander l’asile et a droit à un examen individuelde sa demande.Enfin, un avis du 3 juillet 1998 de la Commission nationale consultative des Droits del’Homme (siégeant auprès du Premier ministre) a porté sur les dispositions sociales etéducatives nécessaires pour l’accueil des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés.Deux autres avis de la CNCDH du 19 septembre 2000 et du 7 juin 2001 ont insisté surl’opposition de cet organisme à la rétention des mineurs étrangers en zone d’attente et rappeléque tout mineur étranger doit immédiatement être admis dès son arrivée en France sur leterritoire français.LES MULTIPLES DIFFICULTÉS CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES MINEURSÉTRANGERSDifférents problèmes surgissent lors de l’arrivée en France, dans un port ou un aéroport d’unenfant étranger isolé :1 er problème : la zone d’attenteLes grands aéroports sont, naturellement, le théâtre de la plupart de ces situations, parmilesquels celui de Roissy fait figure d’archétype.Compte tenu des restrictions apportées à la présence des associations agréées dans les zonesd’attente -8 visites par an au plus-, il n’est pas possible d’avoir une vision précise de ce qui sepasse pour les mineurs.Les exemples sont nombreux de contrôles qui ont conduit à des retours forcés sans qu’uneanalyse suffisante ait pu être faite, et surtout qu’un magistrat ait pu être saisi du cas.Quant aux conditions de rétention des mineurs en zone d’attente (4 jours si la PAF l’estimeopportun, sans voir un juge) rappelons qu’en 1999 110 étrangers en moyenne ont étémaintenus chaque jour à Roissy en zone d’attente 14 .Rappelons aussi que la France est signataire de la Convention européenne contre la torture etcontre les traitements inhumains et dégradants. Cependant, en zone d’attente, les mineurs sontavec les majeurs, parfois 40 personnes dans une pièce de 30 m², dans des conditionsépouvantables.Un rapport du député Louis Mermaz intitulé « L’horreur de notre République » a à nouveaudénoncé, en novembre 2000, devant l’Assemblée Nationale, le sort inhumain réservé à despersonnes dont le seul crime est de n’avoir pas de titre de séjour.14 Article de J-C. Bouvier N° 162 Revue Justice « Des Zones en attente de République »167