parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

Document technique n o 12APPLICATION DU DROIT PERSONNEL DES ÉTRANGERS : L'EXEMPLE DEL'OUVERTURE D'UNE TUTELLE AU MINEURIl faut savoir que pour tous les mineurs étrangers, comme pour les majeurs étrangers, leprincipe est l'application, même en France, de leur droit personnel (dit statut personnel), c'està-direque, pour un mineur égyptien par exemple, c'est le droit égyptien qui s'applique enprincipe en France concernant l'âge de la minorité, l'existence ou non d'un régime juridique telque la tutelle des mineurs, etc. Ainsi, même en France, un mineur égyptien n'est majeur qu'à21 ans, de même pour un mineur sénégalais, etc.Deux hypothèses se présentent :LORSQUE LES PARENTS D'UN MINEUR SONT RESTÉS À L'ÉTRANGER, MAIS SONTCAPABLES DE MANIFESTER LEUR VOLONTÉLorsque les parents d'un mineur sont restés à l'étranger, mais sont capables de manifester leurvolonté (par exemple, de faire désigner selon leur droit personnel un tuteur de l'enfant), lejuge des tutelles français n'est pas compétent ; c'est le juge du pays d’origine de l'enfant quiest compétent.Cela suppose :- qu'il existe un état de droit dans ce pays ;- qu’il y ait un système judiciaire qui fonctionne ;- que les parents de l'enfant ne soient pas menacés, recherchés, etc.UN EXEMPLE POUR ILLUSTRERUn mineur sénégalais domicilié en France a demandé au tribunal d'instance du 11 earrondissement de Paris qu'on lui ouvre une tutelle, alors que son père travaillait à Dakar c'està-direqu'il avait accès à la justice sénégalaise. Une lettre du père figurait au dossier selonlaquelle il confiait le mineur à son oncle résidant en France. Le mineur était venu en Francepour devenir footballeur.Dans la mesure où le Sénégal est un pays dont le système judiciaire fonctionne normalement,en tout cas pour une famille de Dakar dont le père est policier et où celui-ci peut faire lesprocédures utiles de délégation d’autorité parentale, le juge français ne peut pas se saisir. Ceserait se substituer de façon impérialiste au juge sénégalais.Il n’en serait pas de même si la famille de l’enfant vivant en Casamance et appartenant auMouvement des Forces Démocratiques de Casamance, en rébellion depuis 1982, étaitcontrainte de se cacher.181